Rapport explicatif

tière de blanchiment d’argent (MROS) lorsqu'ils ont des soupçons fondés de l’existence d’un cas de blanchiment d’argent.

1.1.4.4 Régime fiscal

Il n’existe à ce jour aucune réglementation explicite concernant le traitement fiscal des trusts. La Conférence suisse des impôts (CSI) a publié le 22 août 2007 la circulaire n° 30 «Imposition des trusts» (ci-après: Circ. 30) en vue de régler le traitement fiscal des trusts de droit étranger présentant une connexion avec la Suisse (lorsque le constituant ou les bénéficiaires sont résidents en Suisse). L’AFC l’a complétée le 27 mars 2008 par la circulaire n° 20 «Imposition des trusts»43 (ci-après: Circ. 20). Conformément à ces circulaires, le trust, quel que soit son aménagement concret, relève de l’une des catégories suivantes: revocable trust, irrevocable fixed interest trust ou irrevocable discretionary trust (voir ch.2.3).

1.1.5 Les fonctions et types de trust

Les caractéristiques du trust en font un instrument juridique extrêmement flexible, qui lui permettent de remplir une multitude de fonctions.44 Selon le but poursuivi, on peut faire une distinction entre private trust, charitable trust et commercial trust.

Le but d'un private trust est de bénéficier à des personnes déterminées ou identifiables. En pratique, les bénéficiaires sont souvent des membres de la famille. À cet égard, le terme family trust est couramment utilisé. Le private trust est fréquemment utilisé à des fins de planification patrimoniale et/ou successorale. Il permet d'organiser une transmission de certains biens sur plusieurs générations. Le trust permet aussi d'assurer la séparation des actifs et, par conséquent, de servir à la protection des actifs du trust contre les créanciers (asset protection trust) ou contre soi-même, en cas d'inexpérience ou de prodigalité notamment (spendthrift trust45). Dans un contexte familial, le trust peut également être utilisé pour garantir le service des pensions alimentaires dues suite à un divorce (protective / child maintenance trust).

Dans le cas d'un charitable trust, le patrimoine n'est pas mis au profit de personnes déterminées, mais est utilisé à des fins caritatives. En principe, la common law n'admet les trusts sans bénéficiaires (purpose trusts) que de manière restrictive. Outre les charitable trusts, sont également autorisés certains trusts (trusts of imperfect obligation) qui poursuivent un but déterminé dans des cas très spécifiques, comme l'entretien d'un animal ou d'un monument, une tombe par exemple. Toutefois, plusieurs juridictions offshores ont élargi la possibilité de créer des purpose trusts. Il s’agit