Rapport explicatif

tiers et non à ceux qui lui ont été remis par le mandant. Pour le reste, les délimitations du mandat par rapport au trust sont celles décrites pour la fiducie (voir ch. 1.1.6.2).

De surcroît, le droit de la protection de l'adulte et de l'enfant prévoit aussi des institutions comme le tuteur (327a ss CC), le curateur (art. 308 ss et 390 ss CO), ou encore le mandataire pour cause d'inaptitude (art. 360 CC), dont le but et le fonctionnement se rapprochent de certains trusts (protective trusts ou spendthrift trusts par exemple).

1.1.7 Importance économique des trusts

Lors de l’analyse d’impact de la réglementation réalisée par un bureau externe, l'importance économique actuelle des trusts a été estimée de manière approximative (voir ch. 1.4).

En 2008, le volume potentiel des trusts en Suisse était évalué à 2048 milliards de francs, ce qui correspond environ à 56 % de la fortune privée déposée auprès de banques en Suisse.71 Aujourd’hui, on estime que près de 27 000 personnes domiciliées en Suisse ou à l’étranger sont concernées par des trusts ou des institutions comparables qui ont un lien avec la Suisse (env. 5900 personnes domiciliées en Suisse et env. 21 000 à l’étranger) et qu’entre 2000 et 3000 personnes sont actives dans le secteur des trusts en Suisse.72 Dans une enquête réalisée en 2013, la Swiss Association of Trust Companies (SATC) a estimé que les 33 sociétés de trust membres de son association administraient plus de 3'000 trusts avec des trustees en Suisse, représentant un total d'actif de plus de 45 milliards de francs..

Depuis l'entrée en vigueur de la LEFin, les trustees professionnels ont l'obligation de disposer d'une autorisation. Selon les chiffres communiqués par la FINMA en avril 2021, 387 trustees se seraient annoncés pour obtenir une autorisation.

1.2 Nécessité d'agir et objectifs visés

1.2.1 Interventions parlementaires

1.2.1.1 Postulat 10.3332 «Analyse sur l’éventuelle création d’une législation suisse sur les trusts»

Le 19 mars 2010, la conseillère nationale Isabelle Moret a déposé le postulat 10.3332, qui charge le Conseil fédéral de compléter son rapport «Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière» du 16 décembre 2009 par une analyse de l’optimisation possible du droit des fondations et de la fiscalité applicable aux fondations ainsi que par une analyse de l’adaptation des fondations aux modèles étrangers, notamment par l’institution des trusts. Dans son avis du 26 mai 2010, le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat, en renvoyant à la révision du droit des fonda-