Rapport explicatif

1.2.1.4 Motion 18.3383 «Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse»

Lors de ses délibérations sur l’initiative parlementaire 16.488 «Codifier le trust dans la législation suisse» (voir ch. 1.2.1.3), la CAJ-E a déposé la motion 18.3383 «Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse», qui charge le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant l’introduction d’un trust suisse.

Dans son avis du 23 mai 2018, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion en renvoyant au postulat adopté 15.3098 (voir ch. 1.2.1.2). Il estimait qu’il fallait d’abord achever les travaux de rédaction du rapport répondant à ce postulat afin de pouvoir définir la suite de la procédure sur la base de ces résultats.

Le 12 juin 2018, le Conseil des États a adopté la motion par 25 voix contre 16 et 2 abstentions.74 Le 13 mars 2019, le Conseil national a également adopté la motion par 123 voix contre 58.75

1.2.2 Travaux préparatoires

Suite à l’adoption du postulat 15.3098, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a, d’entente avec le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), institué au printemps 2018 un groupe d’experts constitué de représentants de la doctrine et de la pratique ainsi que des unités administratives concernées et l’a chargé de formuler des propositions de réglementation.76

Parallèlement à ces travaux, une analyse d’impact de la réglementation (AIR) approfondie a été réalisée par un bureau externe, au cours des années 2018 et 2019, au sujet de la création d’un cadre juridique pour les trusts en Suisse (pour les détails, voir ch. 1.4).

Le traitement des trusts au plan fiscal, dans la perspective de l’instauration du trust en droit suisse, a en outre été étudié par un groupe de travail de l’AFC composé de représentants de la Confédération, des cantons et de la doctrine (voir à ce sujet le ch. 2). Le projet du Conseil fédéral tient compte de ces travaux.

1.2.3 Objectifs visés

1.2.3.1 Remédier à un échec de la réglementation

L’analyse d’impact de la réglementation (voir ch. 1.4) a mis en évidence un échec de la réglementation en droit suisse dans le secteur des trusts et des constructions juridiques apparentées: le marché est certes apte à satisfaire la demande, tant nationale qu’internationale, de solutions de structuration patrimoniale et de planification suc-