Rapport explicatif

cessorale. Mais la régulation est inefficace parce que certains besoins doivent être couverts par le recours à des structures très complexes, que ce soit des instruments juridiques étrangers ou des produits suisses, qui ne satisfont que partiellement les besoins ou créent une insécurité juridique. L’introduction d’un droit suisse du trust doit ainsi offrir à l’industrie financière et à ses clients un véhicule juridique approprié pour la détention de patrimoine privé ainsi que pour un usage commercial.

1.2.3.2 Renforcement de la place financière et de l’industrie financière

La volonté de renforcer la place financière suisse est la principale motivation de ceux qui demandent l'introduction d'un trust suisse. En 2009 déjà, dans la stratégie mise en place après la crise financière pour renforcer la compétitivité internationale du secteur financier, le Conseil fédéral évoquait la création d'une législation suisse sur les trusts.77 Cette préoccupation ressort également des différentes interventions parlementaires déposées à ce sujet (voir ch. 1.2.1). Partant du constat que le trust est un instrument de plus en plus apprécié et fiable pour la planification successorale et la conservation de patrimoines importants, non seulement dans les pays anglo-saxons, mais également dans de nombreux autres Etats, les partisans du trust suisse considèrent que l'inscription du trust dans le droit privé suisse placerait la place financière suisse sur un pied d'égalité avec ses concurrentes, telles que celles de Londres, du Luxembourg ou encore de Singapour.78 Ce point de vue trouve de nombreux appuis dans la doctrine79 et parmi les praticiens (avocats, gérants de fortunes, etc.).80 L'effet positif du trust suisse sur l'attractivité et la compétitivité du secteur financier suisse est au demeurant confirmé par les conclusions de l'analyse d'impact de la règlementation (voir ch. 1.4).

1.2.3.3 Autres objectifs

Sur le plan économique, le trust suisse aurait un impact positif sur le marché des services liés au trust et permettrait de créer de la valeur ajoutée. Comme le relève l'analyse d'impact de la réglementation (voir ch. 1.4), il devrait occasionner des frais de gestion moins élevés, ce qui se traduirait par une augmentation globale du nombre de trusts constitués en Suisse. L'introduction d'un trust suisse permettrait ainsi d'ouvrir de nouvelles opportunités d'affaires. Cette nouvelle offre, qui s'adresserait principalement à des personnes résidant en Suisse, permettrait de répondre à un besoin non couvert actuellement en mettant à la disposition des clients un nouvel outil de planification patrimoniale à un coût avantageux (augmentation du surplus du consommateur). L'augmentation du nombre de trusts devrait aussi s'accompagner d'un accrois-