Rapport explicatif

tions qui était en cours en réponse à la motion 09.3344 «Fondations. Renforcer l’attractivité de la Suisse». Le 16 mars 2012, le postulat a été classé parce que le conseil n’avait pas achevé son examen dans un délai de deux ans.

1.2.1.2 Postulat 15.3098 «Faut-il légiférer sur les trusts ?»

Le 11 mars 2015, le Groupe libéral-radical a déposé le postulat 15.3098, qui chargeait le Conseil fédéral d’examiner, dans son prochain rapport sur les axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière, l’opportunité d’inscrire l’institution du trust dans le droit privé suisse et d’adapter les régimes fiscaux applicables. Dans son avis du 8 mai 2015, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat en renvoyant à des rapports précédents traitant des fondations et du secret bancaire et en constatant que la situation n’avait pas changé depuis et qu’il ne jugeait pas nécessaire d’introduire les trusts dans le droit suisse. Le 27 février 2017, le Conseil national a adopté le postulat par 123 voix contre 67 et 2 abstentions.73

1.2.1.3 Initiative parlementaire 16.488 «Codifier le trust dans la législation suisse»

Le 13 décembre 2016, le conseiller national Fabio Regazzi a introduit une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, afin que le trust soit introduit dans le code des obligations ou dans le code civil. Il a motivé sa demande en soulignant que les trusts étrangers étaient reconnus en Suisse, mais que cet instrument ne figurait pas dans le droit suisse, et a jugé que c’était principalement le droit civil qui était lacunaire, la question des trusts ayant été réglée dans les autres domaines. Il a fait valoir que la codification du trust dans le droit civil suisse se justifiait pour différentes raisons, notamment parce qu’elle permettrait de mettre à disposition des citoyens un instrument plus accessible et compréhensible, qu’elle créerait de la transparence et favoriserait la sécurité du droit, et qu’elle ouvrirait de nouvelles perspectives de travail aux professionnels suisses.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a donné suite à l’initiative le 20 octobre 2017 (par 15 voix contre 4 et 3 abstentions). Son homologue du Conseil des États (CAJ-E) a traité l’initiative lors de sa séance du 27 avril 2018 et y a adhéré par 6 voix contre 3 et 1 abstention. Simultanément, elle a déposé la motion 18.3383 (voir ch. 1.2.1.4) par 7 voix contre 1 et 1 abstention, parce qu’elle était d’avis que le Conseil fédéral devait être responsable des travaux législatifs. Le 19 juin 2020, le Conseil national a prolongé le délai jusqu’à la session de printemps 2022.