Rapport explicatif

5.1.4.3 Conséquences fiscales des options

Les conséquences fiscales varient considérablement selon l’option qui a été retenue pour la réglementation légale des irrevocable discretionary trusts.

Vue d’ensemble des conséquences fiscales des options 1 à 7 pour les irrevocable discretionary trusts

Constitution

Option 1 Impôts sur les successions ou sur les donations selon le droit cantonal

applicable

Option 2 Impôts sur les successions ou sur les donations selon le droit cantonal

applicable

Option 3 Impôts sur les successions ou sur les donations selon le droit cantonal

applicable

Option 4 Du vivant du constituant, pas de conséquences fiscales;

Constitution pour cause de mort: impôt sur les successions selon le droit cantonal applicable

Option 5 Du vivant du constituant, pas de conséquences fiscales;

Constitution pour cause de mort: impôt sur les successions selon le droit cantonal applicable

Option 6 Impôts sur les successions ou sur les donations selon le droit cantonal

applicable

Option 7 Du vivant du constituant, pas de conséquences fiscales;

Constitution pour cause de mort: impôt sur les successions selon le droit cantonal applicable

Revenus courants et patrimoine

Option 1 Impôt sur le bénéfice et sur le capital pour le trust (imposition par

analogie avec une fondation)

Option 2 Revenus versés dans la même période: pas de conséquences fiscales

Revenus accumulés: impôts sur le revenu et sur la fortune pour le trustee (même si celui-ci est une personne morale); les gains en capital sont exonérés d’impôts.

Option 3 Pas de conséquences fiscales