Rapport explicatif

Option 3 Variante a: impôt sur le revenu

Variante b: impôt sur le revenu, sauf si les bénéficiaires peuvent apporter la preuve qu’il s’agit d’une prestation découlant du patrimoine dévolu au trust (donation indirecte).

Option 4 Du vivant du constituant: impôts sur les successions ou sur les dona-

tions selon le droit cantonal applicable,

Après le décès du constituant:

Variante a: impôt sur le revenu

Variante b: impôt sur le revenu, sauf si les bénéficiaires apportent la preuve qu’il s’agit d’une prestation découlant du patrimoine dévolu au trust (donation indirecte).

Option 5 Du vivant du constituant: impôts sur les successions ou sur les dona-

tions selon le droit cantonal applicable

Après le décès du constituant: pas de conséquences fiscales car une imputation a été faite aux bénéficiaires pour les revenus courants et les valeurs patrimoniales du trust.

En l’absence d’imputation (décès du constituant et bénéficiaires non identifiables):

Variante a: impôt sur le revenu

Variante b: impôt sur le revenu, sauf si les bénéficiaires peuvent apporter la preuve qu’il s’agit d’une prestation découlant du patrimoine dévolu au trust (donation indirecte).

Option 6 Lorsqu’une imputation a été faite aux bénéficiaires: pas de consé-

quences fiscales,

Si une imputation était faite jusqu’alors au constituant: impôts sur les successions ou sur les donations pour les bénéficiaires, sauf en cas d’exception, p.ex. prestation d’assistance.

En l’absence d’imputation à des bénéficiaires et au constituant (bénéficiaires non identifiables et prestation après le décès du constituant):

Variante a: impôt sur le revenu

Variante b: impôt sur le revenu sauf si les bénéficiaires apportent la preuve qu’il s’agit d’une prestation découlant du patrimoine dévolu au trust (donation indirecte).