Rapport explicatif

cet angle, les options 4 à 7 sont les meilleures. En effet, elles prévoient une imputation aussi large que possible au constituant ou aux bénéficiaires, ce qui exclut de facto un impôt sur les successions ou sur les donations au barème applicable aux personnes non apparentées.

Le droit civil suisse en vigueur n’admet les fondations de famille qu’à des conditions restrictives, mais reconnaît les fondations de famille étrangères. C’est pourquoi nous procèderons ci-après à une comparaison avec une fondation de famille étrangère.

Dans la fondation de famille étrangère, il est possible de distinguer entre trois cas de figure qui entraînent des traitements fiscaux différents:

– Le fondateur ne s’est pas définitivement dessaisi des valeurs patrimoniales, par exemple parce qu’il s’est réservé le droit de révoquer la fondation. Dans ce cas, la fondation est ignorée à des fins fiscales et traitée fiscalement comme un revocable trust.

– Le fondateur s’est définitivement dessaisi des valeurs patrimoniales et les bénéficiaires disposent de droits fermes ou possèdent un pouvoir de disposition économique sur au moins des parties du capital de fondation. Dans de tels cas, les cantons appliquent la même pratique que pour l’irrevocable fixed interest trust.

– Le fondateur s’est définitivement dessaisi des valeurs patrimoniales et les bénéficiaires ne disposent pas de droits fermes ou ne possèdent aucun pouvoir de disposition économique. Les conséquences fiscales de la constitution et du versement de prestations de la fondation étrangère reconnue comme sujet fiscal dépendent des circonstances du cas d’espèce, notamment du domicile des personnes impliquées. La charge fiscale dans l’État du siège de la fondation est en règle générale faible. Une comparaison avec les conséquences fiscales des options élaborées pour réglementer les trusts est extrêmement difficile. En fonction de la domiciliation des personnes impliquées, cette situation pourrait générer des avantages ou bien des inconvénients sur le plan fiscal.

Charges administratives et praticabilité

Sur le plan fiscal, les rapports de trust sont subdivisés en plusieurs catégories (revocable / irrecovable fixed interest / irrevocable discretionary), en partant desquelles l’imputation se fait au constituant, aux bénéficiaires, à un tiers ou ne se fait à personne. L’attribution à l’une de ces catégories nécessite une analyse des circonstances concrètes du cas d’espèce, qui peut nécessiter des investigations lourdes et complexes. À cet égard, les options 4 à 6 sont plus avantageuses que les autres, parce qu’elles ne distinguent que deux catégories pertinentes (au lieu de trois).

Des problèmes d’imposition peuvent se poser si les personnes assujetties à l’impôt ne disposent pas de droits d’information suffisants par rapport au trust pour s’acquitter de leur obligation de collaborer. Cette problématique peut se présenter en premier lieu pour les bénéficiaires qui, à l’extrême, peuvent même ignorer qui est le constituant du trust.