Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

contre le blanchiment d’argent et le trust suisse créerait un nouveau moyen permettant la poursuite d’activités criminelles. Par conséquent, le trust suisse ne pourrait pas être introduit sans renforcer en même temps le dispositif juridique de lutte contre les risques BA/FT.

3 cantons⁹⁰, un parti⁹¹ et 3 organisations⁹² soutiennent qu’un registre public des trusts devrait être institué. Un canton⁹³ et 2 organisations⁹⁴ rejetant l’introduction du trust dans son ensemble estiment qu’un registre public serait à tout le moins requis. Un canton⁹⁵ doute que les règles prévues dans l’avant-projet permettent à la Suisse de répondre à ses engagements internationaux concernant l’échange d’informations en matière fiscale et la lutte contre les risques BA/FT. Il préconise donc l’introduction d’une exigence de siège ou de domicile en Suisse pour le trustee. Une organisation⁹⁶ demande que les dispositions légales soient renforcées au-delà de ce qui est prévu pour mieux garantir que les trusts ne soient pas utilisés à des fins abusives ; elle demande en particulier que la loi sur le blanchiment d’argent (LBA ; RS 955.0) soit révisée pour que les avocats y soient aussi soumis.

4 Remarques concernant les nouvelles dispositions du code des obligations

4.1 Remarques générales

Fondamentalement, une majorité de 8 cantons⁹⁷, 2 partis⁹⁸ et 28 organisations⁹⁹ approuvent le volet civil du projet de trust suisse. Toutefois, ceux-ci requièrent des modifications sur plusieurs points.

2 participants¹⁰⁰ sont d’avis que le trust suisse pourrait être rendu encore plus flexible et compétitif. De plus, 2 participants¹⁰¹ estiment que l’avant-projet présente des contradictions avec des principes de l’ordre juridique suisse en vigueur et que d’importantes adaptations ont été manquées.

4.2 Codification du trust dans le code des obligations (CO)

Une organisation¹⁰² soutient que le trust suisse tel que présenté est correctement intégré dans le droit civil.

Selon une organisation¹⁰³, le trust implique un nouveau type de droit réel et le code civil doit par conséquent être réformé. En outre, un participant¹⁰⁴ estime que le trust doit se trouver dans