Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

Selon un participant¹⁴⁵, la loi doit prévoir une disposition régissant le cas d’un transfert entre le patrimoine personnel du trustee et le patrimoine du trust et inversement, et les conditions d’opposabilité d’un tel transfert. Le projet, en créant la possibilité de détenir deux patrimoines sur une seule tête, soulève de nombreuses questions : double représentation, besoin d’un curateur, prescription, compensation, notification d’actes sujets à réception, confusion (art. 118 CO), etc. Selon ce participant, pour remédier à toutes ces incertitudes, il convient de prévoir que les actes modifiant le contenu des patrimoines entre eux ne sont pas opposables aux tiers.

4.2.8 Aspects procéduraux

Un participant¹⁴⁶ salue la possibilité d’intégrer une clause d’arbitrage ou de choisir le for.

À l’opposé, selon une organisation¹⁴⁷, compte tenu du manque d’expérience des tribunaux suisses, l’introduction d’un for en Suisse s’associera à une augmentation des frais judiciaires et du travail des autorités.

4.2.9 Transparence et législation anti-blanchiment d’argent pour les trusts

Un canton¹⁴⁸ et une organisation¹⁴⁹ saluent l’application des standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

Dans le courant opposé, 2 cantons¹⁵⁰, un parti¹⁵¹ et 5 organisations¹⁵² estiment que l’introduction du trust permettra la multiplication d’investissements opaques en Suisse dès lors que le trust permet d’ériger des montages financiers complexes. Les dispositions de l’avant-projet sont par conséquent insuffisantes pour lutter contre les risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et d’évasion fiscale. Des obligations de domicile du trustee en Suisse ou la création d’un registre public des trusts devraient être prévues.

Selon une organisation¹⁵³, pour réduire les risques BA/FT, on pourrait prévoir une durée de vie minimale du trust, par exemple de 5 ans, pour rendre le trust moins attractif à des fins criminelles.

4.3 Remarques article par article (code des obligations)

4.3.1 Art. 529a

4.3.1.1 Art. 529a, al. 1

Un canton¹⁵⁴ juge que cet article définit le trust de façon trop large et qu’il convient d’exclure tous les purpose trusts, purs ou mixtes, ainsi que tout trust pouvant avoir une activité, même partielle, d’utilité ou de service public. 11 organisations¹⁵⁵ estiment au contraire qu’une telle limitation n’est pas justifiée : il convient d’examiner comment les purpose trusts pourraient être