Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

4.3.2.4 Art. 529b, al. 3

3 organisations¹⁷² estiment que l’obligation de mentionner précisément les biens que le constituant affecte au trust ne doit pas être limitée aux cas où le constituant est lui-même trustee.

Une organisation¹⁷³ propose de préciser si, dans le cas où le constituant se désigne lui-même trustee, des expectatives successorales peuvent être dévolues au trust par le constituant.

4.3.2.5 Art. 529b, al. 5

Selon une organisation¹⁷⁴, il convient de préciser comment le trustee acquiert les biens dévolus au trust. En outre, une organisation¹⁷⁵ soutient que l’art. 529b AP-CO doit indiquer le moment où le trust déploie ses effets lorsque le constituant se nomme lui-même trustee. Selon un participant¹⁷⁶, cet alinéa doit être précisé : le consentement du trustee a-t-il une incidence sur l’existence du trust ou uniquement sur ses effets à l’égard des tiers ? Un participant¹⁷⁷ souhaite qu’en cas de constitution du trust par disposition pour cause de mort, le trust existe dès le décès du défunt ; toutefois, le trustee ne pourrait disposer des biens qu’une fois leur transfert effectué.

2 participants¹⁷⁸ soulignent que, selon le rapport explicatif, en cas de transfert de propriété immobilière, un titre d’acquisition n’est pas requis et seul l’acte de disposition (demande d’inscription au registre foncier) est nécessaire ; en outre, l’acceptation du trustee sous la simple forme écrite ne doit pas toujours mentionner expressément les biens transférés. Selon ces participants, ces règles entrent en contradiction avec l’ordre juridique suisse. En sus, les dettes attachées aux biens immobiliers transférés ne suivent pas le sort de l’immeuble, prétéritant ainsi les intérêts des créanciers. Par conséquent, ces participants soutiennent que les biens immobiliers transférés doivent toujours être mentionnés dans l’acte de trust et ce dernier doit toujours revêtir la forme authentique en cas de transfert de propriété immobilière.

Selon 2 organisations¹⁷⁹, les séparations de patrimoine fixées par le droit des successions (par ex. répudiation, acceptation) doivent être coordonnées avec celle prévue par l’avant-projet (moment où le trust déploie ses effets). En outre, il n’est pas acceptable que le constituant luimême trustee puisse ériger un trust avec effet envers tous par simple déclaration écrite.

4.3.2.6 Art. 529b, al. 6

Un participant¹⁸⁰ salue le renvoi aux dispositions protectrices des créanciers, conjoints et héritiers.

Selon un participant¹⁸¹, le rapport entre l’art. 529b, al. 6, AP-CO et la doctrine des « biens aisément négociables » du Tribunal fédéral n’est pas clair.