Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

ne pas honorer les créances envers le trust de personnes âgées ou malades. En ce qui concerne la qualité de bénéficiaire elle-même, cette dernière est réglée selon l’acte de trust. Le décès du bénéficiaire ne permet pas aux descendants de réclamer des prestations à l’avenir si ces descendants ne sont pas eux-mêmes bénéficiaires.

A l’opposé, une organisation¹⁹³ soutient qu’octroyer la possibilité de céder le droit aux prestations entrave la faculté du trustee de remplir ses obligations d’identification prévues à l’art. 529j AP-CO. Une organisation¹⁹⁴ poursuit en affirmant qu’octroyer un droit légal de cession des prestations va à l’encontre du but du trust. En sus, elle souhaite qu’il soit expressément indiqué dans la loi qu’à défaut de disposition contraire dans l’acte de trust, il est possible d’ajouter, de suspendre ou d’exclure un ou des bénéficiaires.

Selon 5 organisations¹⁹⁵, il est opportun de préciser si une renonciation temporaire aux prestations est possible. En outre, selon un participant¹⁹⁶, il est indispensable de prévoir que la renonciation aux prestations ne doit pas pouvoir porter préjudice à des tiers. Finalement, il doit être prévu que des bénéficiaires prédéterminés aient la possibilité d’être titulaires d’un droit réel limité sur les valeurs du trust.

Selon une organisation¹⁹⁷, la loi devrait indiquer que les letters of wishes sont possibles afin de guider le trustee dans son pouvoir discrétionnaire.

4.3.5 Art. 529e

Selon un canton¹⁹⁸, la disposition semble incomplète et il serait donc opportun de la supprimer, faute d’utilité.

Selon un participant¹⁹⁹, la disposition doit être précisée dans la mesure où il y aurait plusieurs constituants : délégation, constitution du trust par disposition pour cause de mort, constituants déclarés absents, deuxième constituant également trustee, etc. Un autre participant²⁰⁰ soutient qu’un trust ne devrait pas pouvoir être érigé par plusieurs constituants par disposition pour cause de mort (« korrespektives Testament ») ; seul le pacte successoral devrait être possible dans ce cas.

Selon une organisation²⁰¹, il faut préciser que l’acte de trust peut conférer au constituant le pouvoir de demander au trustee de présenter les comptes du trust conformément au titre 32 du CO et de mandater une révision.

Selon une organisation²⁰², il convient de prévoir que, dans le cadre d’une poursuite à l’encontre du constituant, dès lors que le constituant s’est réservé le droit de révoquer le trust, chaque créancier détenteur d’un acte de défaut de bien ou la masse en faillite peut agir en révocation