Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

c. toutes les semaines, pour que ces autorités vérifient si la

aux autorités d’exécution des mesures mesure est encore en cours d’exécution compétentes, et saisissent a posteriori une décision des avis au sens de l’art. 23, al. 1, let. ultérieure relative à la fin de la mesure, c, LCJ, si elle fait défaut, en vue du calcul des lorsque la fin d’une mesure délais au terme desquels le jugement institutionnelle ou d’un traitement cesse de figurer sur l’extrait du casier ambulatoire n’est pas encore judiciaire au sens de l’art. 30, al. 3, let. enregistrée dans VOSTRA 5 ans b, ou 38, al. 4, let. b, LCJ;

après que la mesure ou le traitement a

été ordonné,

puis, au besoin, le même avis à

intervalles de 5 ans:

d. tous les ans, pour que ce service vérifie si la

au Service du casier judiciaire, personne concernée est encore en vie des avis signalant qu’une personne conformément à l’art. 29, al. 3, LCJ, et inscrite dans VOSTRA a atteint l’âge élimine au besoin son dossier

de 80, 85, 90 ou 95 ans durant l’année conformément à l’art. 29, al. 1, LCJ; concernée:

e. sans délai, pour que ce service corrige les données

au Service du casier judiciaire, d’identification ou attribue les données des avis au sens de l’art. 23, al. 1, let. pénales à une autre personne;

d, LCJ

lorsque la Centrale de compensation

(CdC) refuse l’attribution

automatique d’un numéro AVS à une

identité principale saisie dans

VOSTRA ou refuse la modification

d’attributs principaux: