Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

f. toutes les semaines, pour que ces autorités saisissent dans

à toutes les autorités chargées de VOSTRA les dates de début et de fin l’exécution de jugements ou de d’exécution de toutes les sanctions décisions ultérieures concernant une privatives de liberté du dossier au sens sanction privative de liberté saisis de l’art. 20, al. 2, LCJ, afin que le dans VOSTRA, système puisse calculer le temps des avis au sens de l’art. 23, al. 1, let. pendant lequel l’interdiction ne court e, LCJ, pas selon l’art. 67c, al. 2, CP ou lorsqu’est saisie une interdiction l’art. 50c, al. 2, CPM;

d’exercer une activité, une

interdiction de contact ou une

interdiction géographique prévue par

le CP²⁰ ou le CPM²¹ prononcée en

Suisse à l’encontre de la personne

concernée, à l’exception des

interdictions au sens de l’art. 67, al. 3

ou 4, CP ou de l’art. 50, al. 3 ou 4,

CPM prononcées à vie et sans

possibilité d’en réduire la durée, ou,

lorsqu’est saisie une sanction

privative de liberté ou la fin de

l’exécution d’une sanction privative

de liberté à l’encontre d’une personne

déjà frappée d’une telle interdiction:

g. toutes les semaines, pour que ce service détruise les

au Service du casier judiciaire, documents qu’il conserve concernant les avis signalant l’élimination d’un l’approbation de la demande visant le dossier contenant l’indication visée à calcul d’un délai pour l’élimination au l’annexe 2, ch. 3.4.5.5: sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ;

h. au moins tous les ans, pour que ces autorités saisissent dans

aux autorités compétentes en matière VOSTRA les données relatives à d’exécution des expulsions, l’exécution concernant le début de la les avis signalant tous les jugements durée de l’expulsion (annexe 2, ch. suisses dans lesquels est prononcée 3.4.5.2 et 3.4.5.3);

une expulsion et pour lesquels aucune

date de départ n’est enregistrée dans

VOSTRA 5 ans après que l’expulsion

a été ordonnée: