Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

c. à l’annexe 3, 2^ecolonne, pour celles qui se rapportent aux décisions

ultérieures;

d. à l’annexe 4, 2^ecolonne, pour celles qui se rapportent aux procédures

pénales en cours.

Art. 25 Avis automatiques servant à la gestion des données

(art. 23, al. 2, LCJ)

¹VOSTRA génère des avis adressés à des autorités spécifiques, aux conditions mentionnées ci-après, afin qu’elles procèdent comme suit:

a. quotidiennement, pour que ces autorités vérifient s’il y a

aux autorités judiciaires pénales, aux eu échec de la mise à l’épreuve, et autorités d’exécution, aux autorités notamment:

compétentes en matière de grâce et – prennent une décision relative à aux autorités pénales administratives, l’échec de la mise à l’épreuve, si des avis au sens de l’art. 23, al. 1, let. elle fait défaut, et la saisissent dans b, LCJ VOSTRA (décision ultérieure)

lorsqu’est saisi un crime, un délit ou – rectifient les données erronées en une infraction à une loi étrangère fonction de l’avis;

commis durant une mise à l’épreuve

dont est assorti un sursis, un sursis

partiel ou une libération

conditionnelle qui n’a pas été

révoqué, à moins que 3 ans n’aient

passé depuis la fin du délai d’épreuve

et que l’autorité à qui l’avis est

destiné selon VOSTRA n’ait déjà

rendu et saisi une décision ultérieure

relative à l’échec de la mise à

l’épreuve:

b. quotidiennement, pour que cette autorité vérifie si la

à la direction de la procédure procédure pénale est toujours pendante compétente, et mette à jour les données au besoin; des avis au sens de l’art. 23, al. 1, let.

c, LCJ

lorsqu’une procédure pénale en cours

est enregistrée depuis plus de 2 ans,

puis, si la procédure n’est pas

éliminée manuellement, le même avis

à intervalles d’un an au plus: