Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

i. toutes les semaines, pour que ce service vérifie les

au Service du casier judiciaire, conditions d’enregistrement au sens de les avis signalant qu’une confiscation l’art. 20, al. 2, let. b, et transmette les a été enregistrée: copies électroniques des jugements au sens de l’art. 61 LCJ et de l’art. 57 de la présente ordonnance;

j. toutes les semaines, pour que ce service vérifie que les

au Service du casier judiciaire, données sont complètes;

les avis signalant qu’un jugement a

été saisi sans qu’aucune règle de

calcul du délai pour l’élimination des

données ait été programmée:

k. toutes les semaines, pour que ces autorités enregistrent a

aux autorités qui ont saisi un posteriori les copies visées par l’art. 22 jugement ou une décision ultérieure LCJ et par l’art. 23 de la présente après l’entrée en vigueur de la ordonnance;

présente ordonnance,

les avis signalant qu’il manque une

copie devant être enregistrée selon

l’art. 22 LCJ et l’art. 23, al. 1, de la

présente ordonnance:

l. tous les deux mois, pour que ce service transpose

au Service du casier judiciaire, l’infraction en droit suisse, afin que le les avis signalant qu’une infraction système reconnaisse correctement un enregistrée dans VOSTRA comme échec de la mise à l’épreuve suite à un « infraction à une loi étrangère » a été crime ou un délit, dans le cas des commise pendant un délai d’épreuve jugements dans lesquels est prononcée au sens de l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ: une amende visés à l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ.

m. quotidiennement, pour que ce service vérifie les

au Service du casier judiciaire, conditions d’enregistrement au sens de les avis signalant qu’un verdict de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 1, LCJ;

culpabilité sans peine ou l’exemption

de toute peine complémentaire a été

prononcé en même temps qu’une

autre sanction ayant un effet sur le

calcul des délais dans un jugement

suisse rendu contre un adulte ou

portant sur des infractions commises

avant et après les 18 ans de l’auteur

sanctionnant au moins un crime ou un

délit et au moins une contravention: