Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

Annexe 2 (Art. 21, 24, let. b, 45, al. 1, et 47)

Catégories et champs de données relatifs aux jugements qui doivent être saisis, selon le profil de consultation (sans les données d’identification de la personne)

Extrait 1 = champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités

Extrait 2 = champ de données figurant sur l’extrait 2 destiné aux autorités

Extrait 3 = champ de données figurant sur l’extrait 3 destiné aux autorités

Extrait 4 = champ de données figurant sur l’extrait 4 destiné aux autorités

Extrait 1 à 4 = champ de données figurant sur les extraits 1, 2, 3 et 4 destinés aux autorités

Extrait P = champ de données figurant sur l’extrait destiné aux particuliers

Extrait S = champ de données figurant sur l’extrait spécial destiné aux particuliers

Tous les extraits = champ de données figurant sur tous les extraits (extraits 1 à 4, extrait destiné aux particuliers et extrait spécial) Aucun extrait = champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés

X = oui

— = non

1re colonne 2e colonne 3e colonne 4e colonne

Données système Données figurant sur Données figurant sur générées les extraits destinés aux les extraits imprimés Jugements automatiquement (à autorités consultés en au format PDF

partir d’autres données) ligne (art. 45, al. 1) (art. 24, let. a) (art. 45, al. 1)

1. Indications générales