Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

5.2.1 Source de données manuelle — Extrait 1 à 4 Aucun extrait 5.2.2 Source de données automatique X Extrait 1 à 4 Aucun extrait 5.3. Info

5.3.1 Numéro attribué par le système à la fausse identité X Extrait 1 à 4 Aucun extrait et PSS de la fausse identité repris de l’ancien système VOSTRA

5.3.2 Indications sur la première saisie

(informations sur le premier enregistrement de la fausse identité):

5.3.2.1 Date et heure X Extrait 1 à 4 Aucun extrait 5.3.2.2 Utilisateur X Extrait 1 à 4 Aucun extrait soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

ou code du système qui a déclenché le traitement

5.3.3 Indications sur la dernière modification

(informations sur la dernière modification d’un champ de données de la fausse identité)

5.3.3.1 Date et heure X Extrait 1 à 4 Aucun extrait 5.3.3.2 Utilisateur X Extrait 1 à 4 Aucun extrait soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

ou code du système qui a déclenché le traitement

5.3.4 Autorité ayant fait la première saisie X Extrait 1 à 4 Aucun extrait soit sa désignation

6. Numéros de contrôle de processus (PCN) — Extrait 1 à 4 Aucun extrait (soit les numéros utilisés pour marquer des données signalétiques lorsqu’un jugement ou une procédures pénales en

cours est saisi dans VOSTRA)