Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

1.5 Date d’entrée en force — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 1.6 Pour les jugements de la justice militaire: canton d’exécution avec son abréviation — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 1.7 Indication « pas de type de procédure particulier » dans les cas autres que ceux visés au ch. 1.8 — Extrait 1 à 4 Aucun extrait 1.8 En cas de révision et de nouveau jugement, reprise de la procédure ou relevé de défaut à la suite de la procédure

par défaut:

1.8.1 Révision — Extrait 1 à 4 Aucun extrait 1.8.2 Nouveau jugement, reprise de la procédure ou relevé de défaut à la suite de la procédure par défaut — Extrait 1 à 4 Aucun extrait 1.8.3 Indications sur le jugement annulé — Extrait 1 à 4 Aucun extrait soit date du jugement, autorité qui l’a rendu, date de notification et date d’entrée en force

1.9 Info

1.9.1 Indications sur la première saisie

(informations sur le premier enregistrement des données structurées relatives au jugement)

1.9.1.1 Date et heure X Extrait 1 à 4 Aucun extrait 1.9.1.2 Utilisateur X Extrait 1 à 4 Aucun extrait soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

1.9.2 Indications sur la dernière modification

(informations sur la dernière modification d’un champ de données du jugement)

1.9.2.1 Date et heure X Extrait 1 à 4 Aucun extrait 1.9.2.2 Utilisateur X Extrait 1 à 4 Aucun extrait soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

1.10 Indication qu’un jugement qui remplit les critères de sélection de l’art. 25, al. 1, let. m et n, doit ou non figurer sur— — Aucun extrait

l’extrait 4 destiné aux autorités ou sur l’extrait destiné aux particuliers (visible seulement pour

le Service du casier

judiciaire)

2. Infractions

2.1 Données relatives à l’infraction elle-même

(données se référant aux infractions définies notamment dans la partie spéciale du code pénal)