Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

2.1.1 Abréviation de référence — Extrait 1 à 4 Aucun extrait

(= abréviation utilisée dans VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.1.2, servant à accélérer la saisie)

2.1.2 Référence légale — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

(= référence exacte à la disposition normative)

2.1.3 Désignation — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

(= description textuelle des faits constitutifs de l’infraction)

2.1.4 Durée de validité de la référence légale — Extrait 1 à 4 Aucun extrait

(à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels il est fait référence)

soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition

2.1.5 Données relatives aux jugements étrangers

(au lieu des données visées aux ch. 2.1.2 à 2.1.4 et 2.2)

2.1.5.1 Mention « infraction à une loi étrangère » ou « infractions à une loi étrangère » — Extrait 1 à 4 Tous les extraits avec renvoi à la copie du formulaire de communication reçu de l’étranger (ch. 4.2)

2.1.5.2 Indication de la catégorie de référence au sens de l’art. 19, al. 3 à 5 — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (pour les jugements saisis après l’entrée en vigueur de la présente loi)

2.2 Données relatives aux combinaisons possibles (à l’exception des cas visés au ch. 2.1.5.1)

(par ex. tentative, complicité, commission répétée)

2.2.1 Abréviation de référence — Extrait 1 à 4 Aucun extrait

(= abréviation utilisée dans VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.2.2 ou de la désignation visée au

ch. 2.2.3 servant à accélérer la saisie)

2.2.2 Référence légale — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

(= référence exacte à la disposition normative)

2.2.3 Désignation — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

(= description textuelle des faits constitutifs de l’infraction)

2.2.4 Durée de validité de la référence légale — Extrait 1 à 4 Aucun extrait

(à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels il est fait référence)

soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition

2.3 Dates de l’infraction — Extrait 1 à 4 Tous les extraits sous forme de date ou de plage de temps