Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

2.4 Données sur le taux d’alcoolémie — Extrait 1 à 4 Extrait 1 à 4

(pour toutes les infractions au droit de la circulation punies en cas de conduite en état d’ébriété)

en ‰ ou en milligrammes

3. Sanctions

3.1 Données générales applicables à toutes les sanctions

3.1.1 Désignation de la sanction — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (= description textuelle de la sanction; la référence légale fait partie de la désignation dans le cas des

mesures)

3.1.2 Forme abrégée — Extrait 1 à 4 Aucun extrait (forme abrégée de la désignation du ch. 3.1.1)

3.2 Données qui doivent être saisies sous « sanctions » lorsque l’autorité renonce explicitement à une sanction

3.2.1 Indication « verdict de culpabilité sans peine » — Extrait 1 à 4 Tous les extraits avec une référence légale à l’appui du motif de l’exemption de peine

3.2.2 Exemption de toute peine complémentaire (voir ch. 3.6.1) — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 3.3 Données complémentaires relatives à des peines

3.3.1 En cas de privation de liberté: durée totale — Extrait 1 à 4 Tous les extraits « à vie » ou nombre de jours, mois, années et heures

3.3.2 En cas de peine à caractère pécuniaire: montant total

3.2.2.1 Dans le cas d’une amende, montant et devise — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 3.2.2.2 Dans le cas d’une peine pécuniaire, nombre de jours-amendes, montant du jour-amende et devise — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 3.3.3 Conditionnalité de l’exécution de la peine — Extrait 1 à 4 Tous les extraits Ferme, avec sursis ou avec sursis partiel

3.3.4 En cas de sursis ou de sursis partiel: données relatives au délai d’épreuve

3.3.4.1 Date de début et durée (en jours, mois et années) du délai d’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits ou date de début et date de fin du délai d’épreuve