Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

20.2 Désignation de la peine à laquelle se rapporte la grâce — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 20.3 Désignation de la peine plus douce en laquelle est commuée la peine initiale — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

avec indication des données visées à l’annexe 2, ch. 3.1 à 3.3

20.4 Indication selon laquelle la grâce entraîne ou non la libération immédiate — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

(en vue du calcul de la nouvelle date à laquelle commence à courir l’interdiction selon l’art. 67c, al. 3, CP)

21. Pour les décisions ultérieures « Libération définitive »:

21.1 Désignation de la sanction dont la personne concernée est libérée définitivement — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 21.2 Date de la libération — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 21.3 Présence ou absence d’un solde de la peine, ou absence de toute donnée à ce sujet — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

(sauf si « pas de données »)

21.4 En cas de solde de la peine:

21.4.1 Durée du solde de la peine — Extrait 1 à 4 Tous les extraits en années, mois, semaines, jours

21.4.2 Conséquences sur l’exécution du solde de la peine — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit exemption de l’exécution du solde de la peine, exécution du solde de la peine, sursis à l’exécution du

solde de la peine

21.4.3 En cas de sursis à l’exécution du solde de la peine:

indications relatives au délai d’épreuve:

21.4.3.1 Durée de la mise à l’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits en années, mois, semaines, jours

21.4.3.2 Date de notification de la décision ultérieure — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (début du délai d’épreuve)

21.4.3.3 Fin du délai d’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 21.4.3.4 Autres mesures accessoires au sursis — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement

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