Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

12.4.2 Conséquences sur l’exécution du solde de la peine — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit l’exemption de l’exécution du solde de la peine, exécution du solde de la peine, sursis à l’exécution du

solde de la peine

12.4.3 En cas de sursis à l’exécution du solde de la peine:

indications relatives au délai d’épreuve:

12.4.3.1 Durée de la mise à l’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits en années, mois, semaines, jours

12.4.3.2 Date de notification de la décision ultérieure — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (début du délai d’épreuve)

12.4.3.3 Fin du délai d’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 12.4.3.4 Autres mesures accessoires au sursis — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement

ambulatoire

13. Pour les décisions ultérieures « Levée des règles de conduite »:

13.1 Le cas échéant, mention que la décision ultérieure n’a pas été prononcée suite à l’échec de la mise à l’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

14. Pour les décisions ultérieures « Levée du report de l’exécution de l’expulsion »:

(il n’y a pas de champs supplémentaires)

15. Pour les décisions ultérieures « Levée de l’interdiction »:

(se réfère aux interdictions d’exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques)

15.1 Désignation de l’interdiction levée — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 15.2 Date à partir de laquelle l’interdiction n’aura plus effet — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

16. Pour les décisions ultérieures « Report de l’exécution de l’expulsion »:

(pas de champs supplémentaires)

17. Pour les décisions ultérieures « Suspension de l’exécution de la peine au profit de la mesure en cours »:

(pas de champs supplémentaires)

18. Pour les décisions « Date de fin de l'exécution appropriée fixée exceptionnellement afin de déterminer les délais »:

(décision au sens de l’art. 44 visant à gérer le calcul des délais dans les cas où les données nécessaires ne sont pas

disponibles)