Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

18.1 Désignation de la sanction concernée — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 18.2 Date de fin de l’exécution — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

(d’une mesure institutionnelle, d’un traitement ambulatoire ou d’une peine privative de liberté après révocation du

sursis en cas d’interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique)

19. Pour les décisions ultérieures « Libération conditionnelle »:

(de l’exécution d’une peine ou d’une mesure)

19.1 Référence aux jugements auxquels se rapporte la libération conditionnelle — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier (sans le numéro de dossier)

19.2 Désignation de la sanction dont la personne concernée est libérée conditionnellement — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 19.3 Date de la libération — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 19.4 Données relatives au délai d’épreuve:

19.4.1 Durée du délai d’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits en années, mois, semaines, jours

19.4.2 Date de notification de la décision ultérieure — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (début du délai d’épreuve)

19.4.3 Fin du délai d’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 19.4.4 Autres mesures accessoires à la libération conditionnelle — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire

19.5 Présence ou absence d’un solde de la peine ou absence de toute donnée à ce sujet — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

(sauf si « pas de données »)

19.6 Le cas échéant, durée du solde de la peine — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

en années, mois, semaines et jours

20. Pour les décisions ultérieures « Grâce »:

(se réfère aux peines commuées en une peine plus douce en vue de l’exécution)

20.1 Référence aux jugements auxquels se rapporte la grâce — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

y compris la date du jugement, l’autorité qui l’a rendue et le numéro de dossier (sans le numéro de dossier)