Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

22. Pour les décisions ultérieures « Déclaration d’exécutabilité du jugement en Suisse (exequatur) »:

(seulement pour les jugements étrangers qui doivent être exécutés en Suisse)

22.1 Indication selon laquelle la sanction a ou non été adaptée — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

22.2 Si la sanction a été adaptée:

22.2.1 Désignation de la sanction prononcée dans le jugement et qui est adaptée — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

22.2.2 Contenu de l’adaptation: — Extrait 1 à 4 Tous les extraits Désignation de la sanction adaptée

y compris les caractéristiques énumérées à l’annexe 2, ch. 3.3-3.4

23. Pour les décisions ultérieures « Avertissement formel »:

(décision relevant de l’ancien droit; se réfère à l’échec de la mise en l’épreuve pendant l’exécution d’une peine ou

d’une mesure assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel; il n’y a pas de champs supplémentaires)

24. Pour les décisions ultérieures « Limitation du contenu de l’interdiction »:

(se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique, à l’exclusion

de la transformation d’un type d’interdiction en un autre)

24.1 Désignation de l’interdiction dont le contenu est limité — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

24.2 Nouvelle spécification matérielle selon le dispositif du jugement — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (dans le cas des interdictions de contact et des d’interdiction géographique, les indications relatives à des (non anonymisé) (anonymisé)

personnes ou à des lieux qui pourraient permettre de déduire qui sont les personnes protégées sont anonymisées;

l’extrait destiné aux autorités consulté en ligne contient la clef de décodage)

24.3 Date à laquelle la nouvelle spécification prend effet — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (en règle générale la date d’entrée en vigueur de la décision ultérieure)

25. Pour les décisions ultérieures « Extension du contenu de l’interdiction »:

(se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique, à l’exclusion

de la transformation d’un type d’interdiction en un autre)

25.1 Désignation de l’interdiction dont le contenu est étendu — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

25.2 Nouvelle spécification matérielle selon le dispositif du jugement — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (dans le cas des interdictions de contact et des interdictions géographiques, les indications relatives à des (non anonymisée) (anonymisée) personnes ou à des lieux qui pourraient permettre de déduire qui sont les personnes protégées sont anonymisées;

l’extrait destiné aux autorités consulté en ligne contient la clef de décodage)