Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

Annexe 4 (Art. 26, 24, let. d, 45, al. 1, et 47)

Catégories et champs de données relatifs aux procédures pénales en cours qui doivent être saisies, selon le profil de consultation (sans les données d’identification de la personne)

Extrait 1 = champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités Extrait 2 = champ de données figurant sur l’extrait 2 destiné aux autorités Extrait 4 = champ de données figurant sur l’extrait 4 destiné aux autorités Aucun extrait = champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés X = oui — = non

1re colonne 2e colonne 3e colonne 4e colonne

Données système Données figurant sur Données figurant sur générées les extraits destinés aux les extraits imprimés

Procédures pénales en cours automatiquement (à autorités consultés en au format PDF

partir d’autres données) ligne (art. 45, al. 1)

(art. 24, let. d) (art. 45, al. 1)

1. Indications générales

1.1 Date de la litispendance — Extrait 1, 2 et 4 Extrait 1, 2 et 4 soit la date d’ouverture de l’instruction ou, à défaut, la date de l’ordonnance pénale

1.2 Direction de la procédure — Extrait 1, 2 et 4 Extrait 1, 2 et 4

1.3 Numéro de dossier — Extrait 1, 2 et 4 Extrait 1, 2 et 4 (utilisé par la direction de la procédure pour le cas considéré)

1.4 Info

1.4.1 Indications sur la première saisie

(informations sur le premier enregistrement des données structurées relatives à la procédure pénale en

cours)