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Consultation 2021/34: Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) · 100 pages
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Ordonnance sur le casier judiciaire
25.3 Date à laquelle la nouvelle spécification prend effet — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (en règle générale la date d’entrée en force de la décision ultérieure)
26. Pour les décisions ultérieures « Suspension ultérieure de l'exécution du solde de la peine »:
26.1 Durée du solde de la peine — Extrait 1 à 4 Tous les extraits en années, mois, semaines et jours
26.2 Données relatives au délai d’épreuve:
26.2.1 Durée de la mise à l’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits en années, mois, semaines, jours
26.2.2 Date de notification de la décision ultérieure — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (début du délai d’épreuve)
26.2.3 Fin du délai d’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 26.2.4 Autres mesures accessoires au sursis — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire
27. Pour les décisions ultérieures « Prescription d’une mesure ultérieure »:
(sauf les interdictions d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique; voir ch. 9)
27.1 Désignation de la mesure ordonnée ultérieurement — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 27.2 Conséquences sur l’exécution du solde de la peine — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit la suspension de l'exécution du solde de la peine au profit de cette mesure ultérieure, l’exemption de (sauf si « pas de l’exécution du solde de la peine, l’exécution du solde de la peine ou la mention de l’absence de toute donnée à ce données »)
sujet
27.3 Autres mesures accessoires à la mesure ultérieure — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit assistance de probation, personne d’accompagnement ou règles de conduite
28. Pour les décisions ultérieures « Peine ultérieure selon art. 100ter ch. 4 aCP dans la version du 18 mars 197134 »:
(décision ultérieure relevant de l’ancien droit)
28.1 Durée de la peine privative de liberté ferme relevant de l’ancien droit — Extrait 1 à 4 Tous les extraits en jours, mois, semaines et années
29. Pour les décisions ultérieures « Non-révocation »:
(se réfère à la décision de ne pas révoquer le sursis ou le sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une mesure
malgré l’échec de la mise à l’épreuve)