Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

29.1 Désignation de la sanction que l’on renonce à révoquer — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

30. Pour les décisions ultérieures « Révocation partielle »:

(se réfère à la décision de révoquer le sursis ou le sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une mesure suite à

l’échec de la mise à l’épreuve)

30.1 Désignation de la sanction qui est partiellement révoquée — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 30.2 Partie suspendue de la sanction: — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit la durée (en années, mois, semaines, jours et heures)

ou le montant et la devise

30.3 Indication selon laquelle la peine est ou non suspendue au profit d’une mesure — Extrait 1 à 4 Tous les extraits y compris la désignation de la mesure

31. Pour les décisions ultérieures « Prolongation du délai d’épreuve »:

(se réfère à des incidents qui ont eu lieu pendant le sursis ou le sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une

mesure)

31.1 Désignation de la sanction suspendue — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 31.2 Données relatives au nouveau délai d’épreuve

31.2.1 Temps dont le délai d’épreuve est prolongé — Extrait 1 à 4 Tous les extraits en années, mois, semaines et jours

31.2.2 Date de notification de la décision ultérieure — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (début de la prolongation si cette date est postérieure à la fin du délai d’épreuve précédent)

31.2.3 Fin du nouveau délai d’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 31.2.4 Autres mesures accessoires au sursis durant le nouveau délai d’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire

31.3 Le cas échéant, mention que la décision ultérieure n’a pas été prononcée suite à l’échec de la mise à l’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

32. Pour les décisions ultérieures « Avertissement »:

(se réfère à l’échec de la mise à l’épreuve pendant le sursis ou le sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une

mesure)

32.1 Désignation de la sanction à laquelle se rapporte l’avertissement — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

33. Pour les décisions ultérieures « Exécution du solde de la peine »: