Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

33.1 En cas de mention du solde de la peine dans la décision ultérieure: — Extrait 1 à 4 Tous les extraits durée du solde de la peine

en années, mois, semaines, jours

33.2 En cas d’absence de mention du solde de la peine dans la décision ultérieure: — Extrait 1 à 4 Aucun extrait mention « pas de données »

34. Pour les décisions ultérieures « Révocation »:

(se réfère à la révocation du sursis ou du sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une mesure)

34.1 Désignation de la sanction révoquée — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 34.2 Indication selon laquelle la peine est ou non suspendue au profit d’une mesure — Extrait 1 à 4 Tous les extraits y compris la désignation de la mesure

34.3 Le cas échéant, mention que la décision ultérieure n’a pas été prononcée suite à l’échec de la mise à l’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

35. Pour les décisions ultérieures « Limitation de la durée de l’interdiction »

(se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique)

35.1 Désignation de l’interdiction dont la durée est limitée — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 35.2 Indication selon laquelle l’autorité a fixé une nouvelle durée initiale ou a réduit la durée de l’interdiction — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 35.3 En cas de nouvelle durée initiale: — Extrait 1 à 4 Tous les extraits Durée (en années, mois, semaines, jours) qui servira de nouvelle valeur de base, les prolongations ou réductions

prononcées auparavant n’étant plus prises en considération

35.4 En cas de réduction de la durée de l’interdiction: — Extrait 1 à 4 Tous les extraits Durée (en années, mois, semaines et jours) qui doit être soustraite de la fin de l’interdiction calculée

précédemment

36. Pour les décisions ultérieures « Prolongation de l’interdiction »:

(se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique)

36.1 Désignation de l’interdiction prolongée — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 36.2 Durée de la prolongation: — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit le temps dont l’interdiction est prolongée (en années, mois, semaines et jours),

ou la mention « durée indéterminée » ou « à vie »

36.3 Date d’entrée en force de la décision ultérieure — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (date à partir de laquelle la prolongation entre en force, si l’interdiction n’a déjà plus effet)