Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

5.10 Numéro de l’extrait — X 5.11 Date de l’impression ou de la signature — X 5.12 Type d’extrait — X

soit l’indication que la personne est ou non inscrite au casier judiciaire

5.13 Etat du traitement — X

soit « prêt pour l’impression », «imprimé » ou « annulé »

5.14 Copie au format PDF de l’extrait destiné aux particuliers ou de l’extrait spécial — X

y compris, le cas échéant, les feuilles d’accompagnement en vue de l’envoi d’un extrait légalisé, envoyé par un service

d’expédition ou muni d’une signature électronique ou en vue de l’examen de l’opportunité de transposer en droit suisse les

infractions mentionnées sur le formulaire de communication reçu de l’étranger au sens de l’art. 22, al. 2, LCJ.

6. Données relatives à l’attestation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente en cas de demande d’extrait spécial

(attestation visée à l’art. 55, al. 4, LCJ)

6.1 Demandeur (personne concernée) X —

soit ses nom et prénom et sa date de naissance (voir ch. 1.2 à 1.4) 6.2 Désignation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente X X 6.3 Personne ayant part à la procédure d’engagement auprès de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente

6.3.1 Nom et prénoms X X 6.3.2 Fonction X — 6.3.3 Adresse de courrier électronique X — 6.3.4 Numéro de téléphone X — 6.4 Date de l’attestation X — 6.5 Description de l’activité qu’exerce ou doit exercer la personne concernant laquelle l’extrait spécial est demandé au sens de l’art.X —

55, al. 1 et 1^bis, LCJ

6.6 Numéro d’ordre de l’attestation X —