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Annexe 9 (Art. 7)

Droits de traitement des données d’identification toutes = toutes les autorités ayant un droit de saisie des données d’identification OFJ = réservé au Service du casier judiciaire de l’Office fédéral de la justice enr. = réservé à l’autorité qui a enregistré les données (sur la base d’un droit de saisie des données d’identification) enr.+OFJ = réservé à l’autorité qui a enregistré les données (sur la base d’un droit de saisie des données d’identification) et au Service du casier judiciaire de l’Office fédéral de la justice aucune = aucune autorité auto. = automatique (le système enregistre ou modifie automatiquement les données) — = le cas ne se présente jamais

1. Identités principales Enregistrer Modifier Eliminer

1.1 Attributs principaux avec numéro AVS et toutes auto. aucune, si des données pénales sont UPI comme source des données enregistrées

toutes, en l’absence de données pénales 1.2 Attributs principaux sans numéro AVS toutes — —

(avant le processus d’attribution de ce

dernier)

1.3 Attributs principaux sans numéro AVS — OFJ OFJ, en l’absence de données pénales (pendant le processus d’attribution de ce

dernier, état « attribution demandée »)

1.4 Attributs principaux sans numéro AVS — OFJ OFJ, en l’absence de données pénales (après le refus du numéro AVS, état

« attribution refusée »)

1.5 Attributs principaux avec numéro AVS et toutes OFJ aucune, si des données pénales sont VOSTRA comme source des données enregistrées

toutes, en l’absence de données pénales 1.6 Attributs complémentaires toutes toutes toutes

1.7 Source de données automatique auto. aucune aucune

1.8 Source de données manuelle toutes toutes toutes

2. Notes à usage interne Enregistrer Modifier Eliminer

2.1 Mention standard (pas d’ajout) toutes enr.+OFJ enr.+OFJ

2.2 Mention standard (ajout préexistant) — OFJ aucune

2.3 Ajout seul (pas de mention standard) aucune aucune aucune

2.4 Ajout seul (mention standard préexistante) OFJ OFJ OFJ

2.5 Note à usage interne complète OFJ OFJ OFJ

3. Anciennes identités Enregistrer Modifier Eliminer

3.1 Attributs d’une ancienne identité (sauf si toutes enr. enr.

l’identité principale a été modifiée par une

comparaison avec l’UPI)

2018–86