Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire RO

Annexe 10 (Art. 63)

Abrogation et modification d’autres actes

I

L’ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire³⁵ est abrogée.

II

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes36

Art. 19, al. 1, phrase introductive let. a

¹Pour mener à bien ses tâches, le Service spécialisé CSP DDPS dispose d’un accès en ligne direct aux registres et aux bases de données ci-après, dans la limite prescrite par les lois et les ordonnances édictées à cet effet:

a. le casier judiciaire informatique VOSTRA, conformément à la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire³⁷;

2. Tarif des émoluments LEI du 24 octobre 200738

Art. 8, al. 1, let. i

¹Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à des autorisations relevant du droit des étrangers s’élèvent à:

Fr.

i. pour la demande d’un extrait du casier judiciaire informatique

VOSTRA ou d’un casier judiciaire étranger25

³⁵RS 331

³⁶RS 120.4

³⁷RS …

38 RS 142.209