Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire RO

3. Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité39

Art. 15, al. 1, let. a

¹Pour établir la preuve de la bonne réputation, l’office peut demander, en plus du contrôle de sécurité des personnes, que les personnes physiques ou morales visées à l’art. 6a, al. 1 et 2, LDI ou leurs organes lui fournissent notamment les documents suivants:

a. extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;

4. Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative40

Art. 72b, al. 1, let. a

¹Pour établir la preuve de la bonne réputation du centre chargé de produire le titre de séjour biométrique, le SEM peut demander, en plus du contrôle de sécurité des personnes, que les personnes physiques ou morales ou leurs organes lui fournissent, conformément à l’art. 41b LEI notamment les documents suivants:

a. extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;

5. Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice41

Art. 1, al. 2, let. c

²La présente ordonnance ne s’applique pas aux décisions et aux prestations:

c. du Service du casier judiciaire;

6. Ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics42

Annexe 3, ch. 17

17. extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire des dirigeants et des responsables prévus pour l’exécution du marché;

³⁹RS 143.11

40 RS 142.201

41 RS 172.041.14

42 RS 172.056.11