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Consultation 2021/34: Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) · 100 pages
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Ordonnance sur le casier judiciaire RO
7. Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police43
Art. 8, al. 1, let. d
1L’OFJ gère entre autres:
d. le casier judiciaire informatique VOSTRA, en collaboration avec d’autres autorités fédérales et avec les cantons.
8. Ordonnance du 29 juin 2011 sur l’adoption44
Art. 5, al. 6, 1rephrase
6Pour vérifier que les futurs parents adoptifs remplissent la condition prévue à l’al. 2, let. d, ch. 3, l’autorité cantonale demande un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités. ...
9. Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants45
Art. 7
L’autorité doit déterminer de manière appropriée si les conditions d’accueil sont remplies, surtout en procédant à des visites à domicile et en prenant, s’il le faut, l’avis d’experts. Elle demande un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour s’assurer de la réputation des parents nourriciers. Elle peut demander un extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire des personnes vivant dans le ménage.
Art. 10, al. 2
2Il examine si les conditions auxquelles le placement est subordonné sont remplies. Au besoin, il conseille les parents nourriciers. Il demande un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour s’assurer de la réputation des parents nourriciers. Il peut demander un extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire des personnes vivant dans le ménage. Au besoin, il conseille les parents nourriciers.
Art. 12, al. 2b
2Les dispositions concernant le placement d’enfants chez des parents nourriciers s’appliquent par analogie à la surveillance qu’exerce l’autorité en cas de placement à la journée (art. 5, 7 et 10).