Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

2023. Ces dépenses sont financées sur le budget ordinaire de l’OFJ et déjà intégrés à la planification financière – dans la mesure du nécessaire.

Les montants cités ci-dessus ne comprennent pas les coûts encourus par les autres

unités de la Confédération pour le raccordement de leurs systèmes

informatiques aux nouvelles interfaces VOSTRA, et qu’elles financeront ellesmêmes. Il s’agit des unités suivantes:

− L’Office fédéral de la statistique (OFS) supportera vraisemblablement des

coûts de 29 000 francs environ, financés sur son budget ordinaire, pour le traitement des communications visées à l’art. 58 LCJ.

− Les coûts de la liaison entre VOSTRA et l’UPI sont essentiellement intégrés

aux coûts du projet de refonte de VOSTRA. La Centrale suisse de compensation ne supporte que les frais marginaux qui lui sont occasionnés par les conseils et les tests. Ces frais peuvent être couverts par le budget actuel de la CdC pour ce type d’interfaçage (contrairement à d’autres dépenses de la CdC, il n’y a pas dans ce cas de remboursement par le fonds de compensation AVS/AI/PC).

− Le traitement des données pénales structurées reçues de VOSTRA au sens de

l’art. 59 AP-OCJ coûtera au SEM environ 420 000 francs, qui seront financés par son budget ordinaire pour les dépenses informatiques.

− La charge financière du DDPS pour le raccordement de PISA au sens de

l’art. 59 LCJ et de l’art. 55 AP-OCJ représente entre 120 000 et 160 000 francs. Elle est couverte par les rubriques actuelles du budget en matière de maintenance informatique.

− Quant à l’interface nécessaire pour les contrôles de sécurité relatifs aux

personnes, son coût pour le DDPS ne peut pas encore être chiffré.

On ne sait pas à l’heure actuelle si d’autres autorités ayant un droit d’accès en ligne

à VOSTRA prévoient d’implanter dans leur application une interface standard d’importation, d’exportation ou d’interrogation de VOSTRA. Il est donc

impossible d’en estimer le coût.

3.1.2 Coûts attendus d’exploitation, de maintenance et de développement

À partir de 2023, il faut escompter les coûts d’exploitation, de maintenance et de développement suivants (ces dépenses seront entièrement couvertes par les recettes provenant des émoluments pour les extraits destinés aux particuliers et les extraits spéciaux):

− Les frais d’exploitation et de maintenance annuels de la nouvelle banque de

données et de son environnement informatique dépendront principalement du nombre d’utilisateurs et du volume de données, deux facteurs qui sont appelés à augmenter. Une estimation mesurée donne un chiffre approximatif de 800 000 francs, soit 400 000 de plus que pour le système actuel. Le plafond de dépenses de l’OFJ devra être adapté en conséquence.