Rapport explicatif
Consultation 2021/34: Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) · 128 pages
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Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif
possible d’indiquer plusieurs catégories de référence pour un acte commis à l’étranger. La dénomination des catégories est vague à dessein car si on voulait la préciser, il faudrait reprendre la transcription complète des infractions étrangères, or c’est justement ce qu’on souhaite éviter. Le fonctionnement des catégories de référence se rapproche de celui des catégories employées dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)21.
En pratique, un « délit de fuite après un accident avec dommages corporels » commis à l’étranger pourrait, par exemple, figurer sur l’extrait imprimé du casier judiciaire sous la forme suivante:
Infractions à une loi étrangère (voir, ci-joint, la copie du formulaire de communication reçu de l’étranger)
Catégorie de référence:
- Infraction contre la vie et l’intégrité corporelle,
- Infraction à la législation sur la circulation routière
Dans la version actuelle de VOSTRA, les infractions difficiles à transcrire sont d’ores et déjà enregistrées avec la mention « infraction à une loi étrangère », mais elles ne font encore l’objet d’aucune catégorie de référence. Enregistrer des catégories de référence après-coup serait très fastidieux, c’est la raison pour laquelle l’ordonnance limite la saisie de cette information aux jugements qui seront saisis après l’entrée en vigueur de la LCJ (al. 5).
− L’al. 1 règle les exceptions pour lesquelles il sera utile de traduire la désignation de l’infraction étrangère et de la transposer en droit suisse :
− La première exception (al. 1, let. a) concerne les infractions appartenant
à la liste de l’art. 30, al. 2, let. c, LCJ, les jugements correspondants ne devant être éliminés qu’au décès de l’intéressé. Face à un jugement étranger, les personnes compétentes vérifieront rapidement s’il est susceptible de contenir un acte appartenant à la liste, démarche moins
21 Les catégories de référence ne suivent pas celles définies par l’UE pour les échanges d’informations extraites du casier judiciaire (voir l’annexe A de la décision du Conseil 2009/316/JI du 6 avril 2009), et ce pour les raisons suivantes: Les catégories de l’ECRIS présentent certes l’avantage d’uniformiser le contenu et l’étendue des catégories à l’échelle internationale, d’autant que tous les pays de l’UE ont d’ores et déjà classé leurs infractions en fonction d’elles, ce qui devrait réduire le risque d’erreur. Si le Service du casier judiciaire pouvait obtenir de chaque pays leurs tableaux de référence et leurs mises à jour successives, il lui serait assez facile de classer ainsi les infractions étrangères qui lui sont notifiées. Mais les différents pays sont-ils disposés à fournir leurs tableaux à la Suisse ? Et comment traiter les notifications provenant des pays non-membres de l’UE ? Faut-il renoncer à les attribuer à une catégorie de référence ? Le Service du casier judiciaire doitil les classer selon les codes de l’ECRIS ? Cette démarche peut aussi se révéler délicate sur le plan politique si l’UE considère, à tort, l’obtention des tableaux de référence comme une tentative de contourner la procédure d’« adhésion » à l’ECRIS. Il faut éviter de donner l’impression que la Suisse cherche à profiter des avantages de l’ECRIS par la bande avant même que l’on sache comment elle peut s’y raccorder officiellement. Pour l’instant, il semble que la meilleure solution pour la Suisse soit de définir ses propres catégories.