Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

Art. 18 Conditions applicables à la saisie des jugements portant sur une

peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble

L’art. 20, al. 4, LCJ statue que les jugements portant sur une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble seront « traités comme des jugements distincts ». Cette règle s’appliquera non seulement aux modalités de saisie de ces jugements, mais aussi aux conditions de la saisie. C’est-àdire qu’ils devront remplir les conditions des art. 18 et 19 LCJ. L’art. 18 AP-OCJ précise cette importante question d’interprétation. Conséquences en pratique:

− Il sera possible d’enregistrer une peine complémentaire ou partiellement

complémentaire même si le jugement correspondant ne donne pas lieu à la

saisie. Le cas pourra se présenter si le jugement de référence, rendu à l’étranger, n’a pas été signalé à VOSTRA ou que la sanction qui y est prononcée n’atteint pas le minimum requis (voir l’art. 19, let. d, ch. 1, LCJ), ou bien si, dans un jugement rendu en Suisse pour contravention, la peine initiale consistait en une amende de moins de 5000 francs. Dans le cas des jugements rendus à l’encontre d’un mineur, la question pourrait se poser avec les peines partiellement complémentaires: si la sanction complémentaire « de même genre » ne donne pas lieu à la saisie, le jugement dans lequel est prononcée la peine partiellement complémentaire sera quand même saisi s’il comporte une autre sanction remplissant, elle, les conditions pour être saisie.

− Il sera possible d’enregistrer une peine complémentaire ou partiellement

complémentaire même si le jugement de référence a déjà été éliminé de

VOSTRA. Le cas pourra se présenter lorsque le jugement de référence aura été supprimé en vertu du droit en vigueur.

− Si un jugement complémentaire a pour seule conséquence juridique

l’exemption de toute peine complémentaire, il ne sera saisi qu’en cas de crime ou de délit, car alors, un simple verdict de culpabilité suffira.

La nature des données à saisir concernant les peines complémentaires, les peines partiellement complémentaires et les peines d’ensemble est réglée à l’annexe 2, ch. 3.2.2 et 3.6 AP-OCJ.

Art. 19 à 21 Remarques préliminaires concernant les données relatives aux

jugements saisies dans VOSTRA

L’art. 20, al. 1, LCJ règle les principales catégories de données à saisir concernant les jugements, mais sans les décrire précisément. En effet, l’art. 20, al. 5, LCJ charge le Conseil fédéral de définir la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées. L’art. 21 AP-OCJ renvoie à ce propos à la structure des données détaillée à l’annexe 2 AP-OCJ.

Pour bien comprendre l’énumération de l’annexe 2 AP-OCJ, il faut savoir qu’elle reprend uniquement les données relatives aux jugements figurant dans le système de gestion des données pénales qui sont visibles pour l’utilisateur ordinaire selon son profil de consultation (qu’il s’agisse de consultations en ligne ou de demandes écrites). L’ordonnance ne fait aucune mention des données qui ne sont nécessaires