Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

que pour la gestion du système et qui ne sont par conséquent accessibles qu’aux administrateurs système, à savoir les données de gestion du code, les indications de statut et d’autres informations techniques servant à la gestion de certaines règles ou, simplement, au tri ou au traitement d’entrées de liste. Il s’agit, par exemple, de la qualification d’une infraction de crime, de délit ou de contravention (information importante pour la gestion des avis de récidive ou pour la mention d’un jugement sur l’extrait destiné aux particuliers) ou encore de la définition de valeurs minimales et maximales pour certains champs (afin d’éviter les erreurs de saisie). Les données techniques de ce type n’apparaissent pas sur les extraits du casier judiciaire et sont sans grand intérêt pour le citoyen. Il serait d’ailleurs impossible de représenter correctement leur complexité fonctionnelle dans une ordonnance.