Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

lourde qu’une transposition complète. Si oui, le jugement sera transposé intégralement.

− La deuxième exception (al. 1, let. b) se réfère à la règle de calcul du délai

de l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ, à l’expiration duquel les données se rapportant à un jugement cesseront de figurer sur l’extrait 4 destiné aux autorités ou sur l’extrait destiné aux particuliers. Pour qu’un

jugement dans lequel a été prononcée exclusivement une amende cesse de figurer sur l’extrait, il faudra que dans les deux ans qui suivent sa notification, l’auteur n’ait commis aucun nouveau crime ou délit. La mention « infraction à une loi étrangère » n’étant pas suffisamment précise, il faudra transposer en droit suisse les actes étrangers correspondants commis pendant ce délai d’épreuve. Afin d’identifier les cas de ce genre non transposés, VOSTRA générera un avis à l’attention du Service du casier judiciaire dès que le problème se présentera (voir l’art. 25, al. 1, let. l, AP-OCJ).

− La troisième exception (al. 1, let. c) concerne les cas dans lesquels un particulier commandera un extrait destiné aux particuliers ou un extrait spécial et en demandera expressément la transposition. En effet, les destinataires de ces deux types d’extraits sont souvent des particuliers qui risquent bien plus que les autorités de faire l’impasse sur la traduction et de juger la personne concernée sans connaître précisément les infractions qui lui sont imputées.

− La quatrième et dernière exception (al. 1, let. d) concerne les cas dans lesquels la transposition est possible sans travail excessif parce qu’elle ne pose pas de questions complexes de délimitation ou parce qu’un autre service compétent s’en est déjà chargé (lors d’une première analyse de l’affaire dans une procédure d’exequatur, par ex.). Cette disposition permettra en outre de conserver dans VOSTRA les infractions déjà transposées par le passé. Une transposition sera le plus souvent susceptible de générer un travail excessif si elle suppose de pouvoir consulter le jugement étranger original. En effet, il est très difficile d’obtenir ce genre d’information dans un délai raisonnable faute de bases juridiques appropriées dans les traités internationaux déterminants.

Art. 20 Saisie des sanctions

L’art. 20, al. 1, let. f, LCJ statue que la saisie d’un jugement comprend l’enregistrement de la sanction prononcée sans préciser quels sont les types de sanction qui doivent être saisis. C’est pourquoi l’art. 20, al. 1, AP-OCJ précise que

toutes les sanctions relevant du CP, du CPM ou du DPMin devront être

enregistrées (voir l’al. 2 pour les exceptions). Il n’est pas utile d’énumérer toutes les sanctions dans l’ordonnance. La description proposée correspond sur le fond à l’énumération qui figure à l’art. 4 O-VOSTRA, à laquelle s’ajouteront les sanctions