Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

L’al. 2 indique les exceptions, qui s’inspirent largement du droit en vigueur (voir l’art. 9 O-VOSTRA).

− La publication du jugement (let. a) et l’allocation au lésé (let. c) sont inutiles

pour apprécier la réputation.

− La confiscation (let. b) n’est pertinente que si elle est nécessaire pour la

communication relative au partage des valeurs patrimoniales visée à l’art. 61 LCJ. C’est pourquoi les confiscations au sens des art. 69 à 72 CP dont la valeur brute est inférieure à 100 000 francs ne devront pas être enregistrées. Quant à celles qui sont prononcées en vertu du CPM, elles ne sont pas soumises au partage (voir les art. 2 et 3 de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées [LVPC]²³)²⁴. Les confiscations prononcées à l’étranger ne présentent pas non plus d’intérêt pour VOSTRA.

− Les expulsions prononcées dans un jugement étranger (let. d) ne devront pas

être enregistrées parce que cela entraînerait l’enregistrement à vie du jugement correspondant (voir l’art. 30, al. 2, let. n, LCJ). Cette conservation à vie n’est utile que pour les expulsions ordonnées en vertu du droit suisse, car les autorités doivent en ce cas pouvoir vérifier s’il y a récidive au sens de l’art. 66b CP, cas dans lequel le juge doit prononcer une expulsion plus sévère.

− Les exceptions énoncées à la let. e découlent de la LCJ et sont indiquées à titre

de référence. Ce qu’il faut retenir, c’est que l’infraction qui correspond à une sanction ne donnant pas lieu à la saisie n’aura pas non plus à être saisie.

− Les exceptions visées à la let. f (les « peines d’ordre ») existent déjà dans le

droit en vigueur et se justifient par la faible gravité de ces atteintes. S’agit-il de sanctions pénales ou de contraventions ? Cette disposition ne vise pas à trancher ce débat dogmatique.

En vertu de l’al. 3, les sanctions à saisir dans VOSTRA incluent l’exemption de

toute peine complémentaire et le verdict de culpabilité sans peine (voir

l’annexe 2, ch. 3.2, AP-OCJ). Mais cette règle n’est pas absolue, d’où le renvoi aux exceptions mentionnées à l’art. 16 AP-OCJ concernant les verdicts de culpabilité. Il ne s’agit pas là d’enregistrer une sanction mais de constater qu’aucune sanction n’a été prononcée.

Art. 21 Structure des données relatives aux jugements

Cette disposition prévoit que la structure des données relatives aux jugements est définie à l’annexe 2 AP-OCJ. La plupart des données évoquées dans cette annexe existent déjà dans VOSTRA et ne nécessitent pas d’explication détaillée. Nous avons vu les particularités de la saisie des infractions sanctionnées par un jugement