Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

− Il existe aussi des catégories de données qu’on n’enregistrera qu’après la saisie

du jugement concerné.

− Les données relatives aux sanctions comprendront aussi des informations sur l’exécution: par exemple, des données sur le début de la durée de l’expulsion (voir l’annexe 2, ch. 3.4.5.2 et 3.4.5.3) ou sur le temps pendant lequel une interdiction d’exercer une activité, de contact ou géographique ne court pas (voir l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.3).

− Comme nous l’avons vu plus haut, les données système relatives à un jugement feront l’objet d’un traitement particulier. Elles figurent dans l’énumération de l’annexe 2 AP-OCJ sous la catégorie avec laquelle elles ont le lien le plus étroit (voir les champs signalés par un « X » dans la 2^ecolonne du tableau). Elles comprennent notamment les calculs automatiques effectués par le système, qui fournissent à l’utilisateur une aide précieuse pour interpréter les données, par exemple le calcul de la durée effective d’une interdiction d’exercer une activité (voir l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.5) ou d’une mesure d’expulsion (voir l’annexe 2, ch. 3.4.5.4). Les dates auxquelles les jugements devraient cesser de figurer sur l’extrait constituent une catégorie à part (voir l’annexe 2, ch. 5).

− Parmi les catégories de données à saisir après coup figurent aussi les

données visées à l’art. 20, al. 3, let. b, LCJ relatives au calcul du délai

selon l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ concernant les jugements prononçant une expulsion après une naturalisation (voir l’annexe 2, ch. 3.4.5.5, AP-OCJ).

Structure des données relatives aux infractions suisses:

La saisie des infractions, domaine clé de VOSTRA, nécessite un commentaire plus précis (voir le commentaire de l’art. 19, al. 2 à 5, AP-OCJ à propos des particularités de la saisie des jugements rendus à l’étranger). La saisie des infractions prévue par le projet ne change guère par rapport à la pratique en vigueur et se fonde sur des tableaux de code à partir desquels on peut sélectionner l’infraction qui convient (voir l’annexe 2, ch. 2). Pour que la saisie des infractions juridiquement pertinentes soit complète et efficace, les paramètres utilisés figureront toujours dans deux tableaux distincts.

− Le premier contient les infractions elles-mêmes (voir l’annexe 2, ch. 2.1),

définies en fonction de l’énoncé de fait légal. On y retrouve les infractions courantes telles que viol, vol, assassinat, etc.

− Pour permettre la représentation des cas de figure complexes, il est possible de

combiner ces infractions à différents facteurs (tentative, complicité, infractions multiples, responsabilité restreinte, etc.), qui font l’objet du second tableau, intitulé pour simplifier « combinaisons possibles »²⁸ (voir l’annexe 2, ch. 2.2).