Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

routière. L’absence de ces informations entraînerait immanquablement des demandes de précisions lourdes à traiter. Mais pour éviter de créer des particularités nationales, le taux d’alcoolémie doit être saisi indépendamment de la nationalité de l’intéressé. Les infractions qui peuvent être assorties de cette précision sont signalées comme telles dans le registre central des codes. Le taux d’alcoolémie ne figurera pas sur les extraits destinés aux particuliers ni sur les extraits spéciaux, comme c’est déjà le cas actuellement.

Saisie du temps de détention imputé sur la peine:

Actuellement, la durée (en jours) de la détention préventive imputée à la

peine doit être saisie dans VOSTRA avec le jugement (voir l’annexe 3, ch. 4, O-VOSTRA). En raison d’imprécisions terminologiques entraînant des défauts dans la saisie des données, on avait envisagé de ne plus saisir ces informations dans VOSTRA parce qu’elles ne sont pas nécessaires à son fonctionnement, et pour alléger la tâche des cantons. Mais par suite d’une intervention de l’Office fédéral de la statistique (OFS), on décida qu’il faudrait à l’avenir saisir dans VOSTRA le

temps de tous les types de détention imputés sur la peine pour autant qu’ils

figurent dans le dispositif du jugement (voir l’annexe 2, ch. 3.7, AP-OCJ³¹). L’OFS arguait en effet que les données correspondantes du casier judiciaire étaient indispensables à l’établissement d’une statistique de l’exécution (à propos de la communication à l’OFS, voir l’art. 58 LCJ), précisant que les autorités ne lui communiquaient pas d’elles-mêmes la détention avant jugement, mais uniquement l’exécution « anticipée » et l’exécution « normale » d’une peine. Il a ajouté que ces communications n’étaient pas toujours complètes mais que les données du casier judiciaire amélioraient nettement la qualité de la statistique de l’exécution en permettant de recouper les données d’exécution communiquées. L’OFS estimait notamment que si l’on cessait de lui communiquer la durée de la détention avant jugement, la statistique en serait faussée parce que les données d’exécution disponibles n’indiquent pas si quelqu’un a subi une détention nettement moins longue pour une infraction donnée en raison de la détention provisoire. Il lui paraissait par ailleurs impossible de mettre en place, d’ici à 2023, des mesures de remplacement visant à obtenir les données de systèmes décentralisés dans lesquels ces données sont traitées directement³². Vu l’importance politique des statistiques pénales, on a décidé de maintenir dans VOSTRA les données relatives au temps de détention imputé sur la peine. Les cantons devront procéder à la saisie le plus