Rapport explicatif
Consultation 2021/34: Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) · 128 pages
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Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif
Les infractions se composeront donc dans VOSTRA de la désignation de l’acte commis et, le cas échéant, d’un de ces facteurs décrivant la manière dont il a été commis. Ce principe existe déjà dans VOSTRA, mais les listes correspondantes ont été fortement remaniées et détaillées de manière, aussi, à rectifier la forme des références légales29. Chaque entrée est donc assortie de quatre caractéristiques (voir l’annexe 2, ch. 2.1.1 à 2.1.4 et 2.2.1 à 2.2.4):
− l’abréviation de référence (qui permet à l’utilisateur expérimenté de saisir une
entrée plus rapidement) ;
− la référence légale (qui constitue la référence exacte à la disposition normative;
elle n’existe pas pour toutes les combinaisons possibles30) ;
− la désignation (description textuelle des faits constitutifs de l’infraction) ;
− la durée de validité de la référence légale (qui permet de distinguer plus
rapidement les entrées anciennes des nouvelles et de voir immédiatement de quand à quand la disposition en question a été en vigueur). Les renvois à un article du droit en vigueur ne comportent pas de date de fin. La mention de la durée de validité est une nouveauté d’une grande importance pour la saisie correcte des infractions dans VOSTRA car le bon fonctionnement de certaines commandes en arrière-plan dépend du choix du bon code. Elle ne figurera pas, cependant, sur les extraits imprimés du casier judiciaire, car elle en rendrait la lecture plus fastidieuse (surtout si la saisie d’une infraction avec plusieurs combinaisons nécessite l’indication de plusieurs articles de référence). Pour obtenir ces détails, il faudra consulter le jugement original.
La date de l’infraction continuera, bien sûr, de figurer dans VOSTRA (voir l’annexe 2, ch. 2.3, AP-OCJ).
L’obligation de saisir dans VOSTRA le taux d’alcoolémie pour certaines infractions au droit de la circulation punies en cas de conduite en état d’ébriété (voir l’annexe 2, ch. 2.4, AP-CO) nécessite une explication étant donné qu’il s’agit d’une donnée circonstancielle qui n’a en principe pas sa place dans VOSTRA. La saisie du taux d’alcoolémie dans VOSTRA se pratique déjà et n’est pas contestée. Ce champ a été ajouté en vue des notifications aux pays d’origine, en particulier l’Allemagne, dont les autorités exigent ces données pour l’attribution des « points Flensbourg » sanctionnant les infractions de ses ressortissants à la circulation
rattaché directement à une infraction donnée, il sera enregistré dans VOSTRA comme combinaison possible de cette infraction. Lorsque le lien sera moins net, par exemple parce que différentes infractions sont également concernées, l’élément concerné sera rattaché à la sanction dans VOSTRA, comme motif de la fixation de la peine.
29 Le « vol par métier », par ex., a pour référence légale l’art. 139, ch. 2, CP. Les références légales sont indiquées par leur abréviation, mais sans italiques ni exposants. Les actes législatifs aussi sont désignés par leur abréviation officielle, que les moyens électroniques permettent de retrouver rapidement, notamment dans le « Recueil systématique du droit fédéral ». Lorsqu'il n'existe pas d'abréviation officielle, le titre complet ou le titre court de l’act est utilisé.
30 L’entrée « infractions multiples », par ex., ne correspond pas à un article en particulier. Même chose pour la notion de « complicité », qui découle de la jurisprudence. Dans ces cas de figure, le champ « référence légale » restera vide.