Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

ultérieures étrangères devront aussi être saisies dans VOSTRA selon leur fonction. Elles sont cependant rarement communiquées.

− En vertu de l’al. 4, il faudra aussi enregistrer dans VOSTRA la date de fin de l’exécution appropriée fixée exceptionnellement dans l’unique but de déterminer les délais, en vertu de l’art. 44 AP-OCJ. Il ne s’agit pas là d’une

décision pénale, et donc pas d’une décision ultérieure à proprement parler, mais d’une décision du Service du casier judiciaire qui se réfère à la fin de l’exécution d’une sanction dont la date n’est pas connue, ce qui pourrait avoir un effet négatif sur le calcul des délais applicables au jugement en question. Voir, à ce propos, le commentaire de l’art. 44, AP-OCJ. Les données correspondantes seront traitées dans VOSTRA comme une décision ultérieure.

− L’annexe 3 AP-OCJ décrit plus précisément les champs de données relatifs

aux décisions ultérieures (al. 2).

Chacune de ces décisions est assortie des indications générales énumérées à l’annexe 3, ch. 1, AP-OCJ: la date de la décision, l’autorité qui a rendu la décision et le numéro de dossier (voir l’annexe 3, ch. 1.1 à 1.3), la désignation de la décision ultérieure et la forme abrégée (voir l’annexe 3, ch. 1.4 et 1.5); les indications relatives à la saisie initiale et à la dernière modification, qui ne sont visibles qu’en ligne (voir l’annexe 3, ch. 1.6) et la copie électronique³³ de la décision ultérieure originale ou du formulaire de communication étranger (voir l’annexe 3, ch. 1.7).

Les indications détaillées qui accompagnent chaque décision ultérieure sont, elles, variables (voir l’annexe 3, ch. 2 à 36, AP-OCJ). La structure des données relatives aux décisions ultérieures s’inspire largement du droit en vigueur. La principale nouveauté est probablement le fait que VOSTRA mentionnera à l’avenir, pour certaines décisions ultérieures (en cas de libération conditionnelle ou de réintégration, par ex.), la sanction à laquelle elles se rapportent. Cette précision, qui rendra les extraits plus compréhensibles, est nécessaire au calcul des nouveaux délais au-delà desquels les jugements et les décisions ultérieures cesseront de figurer sur les extraits. Une décision ultérieure pourra aussi contenir des données système (signalées par un « X » dans la 2^ecolonne de l’annexe 3 AP-OCJ).

VOSTRA distingue différents types de décisions ultérieures.

− Celles qui portent sur une libération (voir l’art. 21, al. 1, let. a, LCJ) relèvent

de plusieurs catégories.

− Tout d’abord, la libération conditionnelle de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une privation de liberté (al. 1, let. a) et la libération conditionnelle de l’exécution d’une mesure institutionnelle