Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

simplement possible en indiquant dans ce champ la durée totale selon le dispositif

du jugement, sans effectuer de vérifications supplémentaires.

Abandon de données actuellement saisies dans VOSTRA:

Les données suivantes sont abandonnées à dessein dans le nouveau VOSTRA:

− la mise en évidence des ordonnances pénales (que l’on reconnaît facilement

au fait qu’elles sont rendues par un ministère public); ce genre d’information ne présente aucun intérêt; VOSTRA traite tous les jugements sur un pied d’égalité, qu’ils émanent d’un tribunal pénal civil ou militaire (jugement), d’un ministère public (ordonnance pénale), d’une région d’auditeurs militaire (ordonnance de condamnation) ou d’une autorité administrative (mandat de répression, prononcé pénal de l’administration);

− l’indication précisant qu’un jugement a été rendu en l’absence du prévenu;

cette précision était utile avant l’instauration du CPP car, faute de règles uniformes pour les jugements par défaut, l’entrée en force et la question de la saisie dépendaient fortement du droit cantonal concerné; l’art. 366, al. 4, CPP dispose que la procédure par défaut ne peut être engagée que si le prévenu a eu suffisamment l’occasion de s’exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés; cela augmente la probabilité que, même en cas de nouveau jugement, le jugement par défaut soit confirmer, il est donc inutile de le caractériser.

Art. 22 Saisie des décisions ultérieures et structure des données

L’art. 21 LCJ ne décrit que sommairement les décisions ultérieures devant être saisies, sans en donner de liste exhaustive. L’art. 21, al. 1, let. f, LCJ permet au Conseil fédéral de prévoir des cas supplémentaires. Il découle de l’art. 21, al. 2, LCJ que la structure des données doit être définie dans l’ordonnance pour chaque décision ultérieure.

Les dispositions ci-après de l’ordonnance sont essentielles pour obtenir une vue d’ensemble complète des décisions ultérieures devant être saisies.

− L’art. 22, al. 1, AP-OCJ dresse la liste de toutes les décisions ultérieures

figurant dans VOSTRA. Cette liste reprend les types énumérés à l’art. 21 LCJ en l’élargissant ponctuellement (voir l’art. 21, al. 1, let. f, LCJ). Elle suit assez fidèlement le droit en vigueur (voir les art. 5 et 6 O-VOSTRA). Elle n’a donc rien de révolutionnaire. La nouveauté, c’est qu’elle est beaucoup plus claire. Elle fournit, pour chaque décision ultérieure, une description et une référence légale, ce qui permettra au praticien du droit d’identifier plus rapidement les cas devant être saisis. Certaines références légales se chevauchent, c’est inévitable. La terminologie utilisée est largement la même que celle utilisée dans VOSTRA elle-même pour les décisions ultérieures correspondantes.

Les références légales des décisions ultérieures visées à l’al. 1 portant uniquement sur des cas suisses, on pourrait penser que les cas étrangers n’auront pas à être saisis, mais il n’en est rien. L’al. 3 précise que les décisions