Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

(al. 1, let. c). Toutes les décisions ultérieures prises dans ce domaine devront être saisies dans VOSTRA afin que les délais d’épreuve correspondants soient visibles. VOSTRA soutiendra les autorités de poursuite pénale dans la gestion des mises à l’épreuve en générant des avis de récidive (voir l’art. 25, al. 1, let. a, AP-OCJ).

− Ensuite, les décisions relatives à la mise à l’épreuve dont est assortie la

libération conditionnelle (al. 1, let. b et d). Toutes les décisions ultérieures prises dans ce domaine devront être saisies dans VOSTRA. Le terme de « non-révocation » employé dans l’ordonnance désigne le fait, pour le juge, de renoncer à ordonner la réintégration dans l’exécution de la peine ou de la mesure.

La fixation a posteriori d’une peine d’ensemble (al. 1, let. b, ch. 4)

mérite une mention particulière. Les données figurant dans cette décision ultérieure devront être saisies dans VOSTRA, comme doit l’être une peine d’ensemble ordonnée dans le jugement même (voir l’annexe 2, ch. 3.6.2, AP-OCJ). La particularité de ce cas de figure, c’est que la décision ultérieure ne sera pas enregistrée en tant que telle; c’est le jugement auquel elle se réfère qui sera modifié (remplacement de la peine prononcée initialement par la peine d’ensemble). La copie de la décision ultérieure sera jointe au jugement. Cette procédure réduira considérablement les frais de mise en œuvre, car une saisie en tant que décision ultérieure impliquerait un multiple référencement et sa prise en compte dans chaque nouveau calcul des délais. Son seul inconvénient, c’est qu’une peine d’ensemble fixée a posteriori (sous forme de décision ultérieure) ne pourra pas être signalée automatiquement par l’interface mais devra être saisie à la main. Vu la rareté de ces cas, cette astuce de saisie paraît globalement justifiée (il est possible que la procédure soit corrigée dans une version ultérieure). Les peines d’ensemble fixées a posteriori existent aussi, théoriquement, en relation avec la libération conditionnelle de l’exécution d’une mesure (al. 1, let. d, ch. 3) et les décisions relatives à une peine avec sursis ou sursis partiel (al. 1, let. f, ch. 4).

− Enfin, la libération définitive (al. 1, let. e).

Si cette décision ultérieure concerne une mesure institutionnelle ordonnée à l’encontre d’un adulte (al. 1, let. e, ch. 2 et 3), il faudra l’enregistrer dans VOSTRA car ces données sont nécessaires au calcul des délais. Il n’existe pas de libération définitive pour les mesures ambulatoires ni pour celles prononcées à l’encontre d’un mineur.

La libération définitive d’une peine privative de liberté (al. 1, let. e, ch. 1) ne devra par contre être saisie que dans certains cas exceptionnels (voir l’art. 6, al. 3, O-VOSTRA³⁴): VOSTRA aura besoin de cette décision