Rapport explicatif

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mesures prises par l’autorité sont aussi subsidiaires par rapport au soutien apporté par l’entourage²⁷. Ce n’est que si cet examen révèle que l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide ne sont pas assurées (art. 388, al. 1, CC) que l’autorité de protection de l’adulte peut ordonner une mesure officielle²⁸.

Le principe constitutionnel de la proportionnalité (art. 5, al. 2, Cst.) visé à l’art. 389, al. 2, CC veut par ailleurs que l’autorité n’ordonne une mesure que si celle-ci est nécessaire et appropriée. Il faut donc que la mesure permette d’écarter la mise en danger de la personne qui a besoin d’aide, qu'aucun moyen moins incisif ne permette d'atteindre le but poursuivi, et que le rapport entre l’intervention et le but poursuivi soit adéquat (proportionnalité au sens étroit)²⁹.

2.1.2 Renforcement du droit à l'autodétermination (mesures personnelles anticipées)

La révision de 2008 avait pour but essentiel et déclaré de favoriser l'autodétermination³⁰. Elle a donc introduit dans la loi un chapitre intitulé « Des mesures personnelles anticipées » et créé deux nouvelles institutions juridiques : le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC) et les directives anticipées du patient (art. 370 ss CC). Ces mesures offrent à chacun la possibilité de décider lui-même qui, au cas où il deviendrait incapable de discernement, sera chargé d’agir et de prendre des décisions pour son compte, respectivement de s’occuper de lui dans tous les domaines de la vie³¹.

La révision envisagée aujourd’hui vise à rendre plus efficace cette possibilité, essentielle en pratique, de s'en remettre à autrui sous la forme d’un mandat pour cause d’inaptitude, en réglant de façon plus claire et plus appropriée dans la loi différents aspects qui se sont révélés importants pour la mise en œuvre; il s'agit en particulier du dépôt du mandat, de l’obligation pour les APEA de se renseigner sur l’existence d’un mandat et de la validation du mandat par l’APEA compétente (voir le ch. 2.2).

2.1.3 Renforcer la solidarité familiale

Le droit de la protection de l’adulte doit trouver un équilibre entre liberté (autodétermination) et prise en charge (dépendance d’autrui). Si le principe de l’autodétermination doit toujours primer, il est des circonstances dans lesquelles pour le bien de la personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de remettre certaines décisions entre les mains de tiers³².