Rapport explicatif

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Le Conseil fédéral estime lui aussi que l’instauration d’une telle obligation dans la loi est la solution qui permettra au mieux de prendre en compte les besoins de la personne concernée lors de la nomination d’un curateur. Il propose de compléter l’art. 400 CC dans ce sens (voir l’art. 400, al. 1^bis, AP-CC).

En règle générale, l’APEA vérifiera tout d’abord, comme elle le fait déjà aujourd’hui, si un proche peut assumer la curatelle. S’il n’y a pas de proche apte à remplir cette fonction (en raison par ex. d’un conflit d’intérêts ou de la complexité de la situation patrimoniale), l’APEA examinera si une autre personne n’exerçant pas en tant que curateur professionnel pourrait se charger du mandat (voir l’art. 400, al. 1^bis, AP-CC). La nouvelle disposition vise à permettre d’exploiter le potentiel d'autres mandataires privés (par ex. de retraités). Selon le rapport Ecoplan, environ trois quarts des APEA interrogées disposent d’un pool de curateurs privés, qui se chargent de mandats sur une base volontaire¹¹¹. Les mandataires privés représentent aujourd’hui déjà un pilier important du système, du moins en matière de protection de l’adulte¹¹². En matière de protection de l’enfant, il est très rare – et cela vaut pour tous les cantons – de désigner des mandataires privés ou des proches comme curateurs, étant donné qu’une formation spécifique est requise pour assumer une curatelle de mineur.

Dans ses recommandations sur les services des curatelles professionnelles du 18 juin 2021, la COPMA se montre elle aussi favorable au recours à des curateurs privés : en raison de l’évolution démographique de la population (par ex. proportion croissante de personnes âgées), il faut s’attendre à une augmentation des mesures de protection de l’adulte prononcées par les APEA. La charge de travail liée à la gestion des curatelles va augmenter, raison pour laquelle les curateurs professionnels devraient se limiter aux cas complexes, les mandats plus faciles pouvant être confiés à des curateurs privés¹¹³. Cela dit, il est important non seulement de pouvoir recruter et nommer des proches ou d'autres personnes comme curateurs, mais aussi de les soutenir personnellement et de les accompagner dans leur travail, notamment en leur proposant des entretiens individuels de soutien ou des cours de formation et de perfectionnement¹¹⁴. Sans oublier qu’un partage de la curatelle entre un curateur privé et un curateur professionnel, avec une répartition claire des tâches (par ex. gestion financière pour l’un, assistance personnelle pour l’autre) est également une solution envisageable pour tenir compte au mieux des besoins de la personne concernée.

Même si les proches ne sont pas nommés curateurs, ils ont quand même la possibilité de s’engager en faveur de la personne à assister : dans la pratique, il n’est pas rare que le curateur les consulte. Cette possibilité sera également prévue expressément dans la loi (voir l’art. 406, al. 3, AP-CC).