Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

2.4.2.3 Allégements prévus pour les proches nommés curateurs Initiatives parlementaires 16.428 et 16.429 Vogler

Le 27 avril 2016, l’ancien conseiller national Karl Vogler a déposé deux initiatives parlementaires, demandant toutes deux une révision de l’art. 420 CC :

− l’initiative parlementaire 16.428 « Article 420 du code civil. Changer de paradigme » demande une modification de l’art. 420 CC afin que les personnes auxquelles la curatelle est confiée, notamment les parents et les conjoints, ne soient soumis qu’exceptionnellement aux obligations d’établir des rapports et des comptes périodiques et, le cas échéant, aux autres obligations fixées à l’art. 420 CC ;

− l’initiative parlementaire 16.429 « Adapter l’article 420 du code civil » demande que l’art. 420 CC soit modifié de telle façon que la liste des personnes que l’autorité de protection de l’adulte peut dispenser de certaines obligations ne soit plus une liste exhaustive.

Les Commissions des affaires juridiques des deux conseils ont donné suite à ces initiatives. Vu leur connexité avec la révision du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte en cours, la commission compétente a toutefois décidé d’attendre le projet du Conseil fédéral avant de reprendre les travaux liés à l’élaboration de son propre projet. Le Conseil national a donc décidé le 1^eroctobre 2021 de prolonger le délai pour élaborer un projet jusqu’à la session d’automne 2023.

Aide-mémoire et recommandations de la COPMA

En novembre 2016, la COPMA a adopté un aide-mémoire et des recommandations sous le titre « La curatelle confiée à des proches – critères de mise en œuvre de l’art. 420 CC »¹¹⁵. Se fondant sur des exemples de bonnes pratiques suivies par les APEA de diverses régions du pays, d’une part, et sur les prescriptions légales et la jurisprudence récente, d’autre part, la COPMA a élaboré en collaboration avec diverses associations intéressées (insieme, Pro Infirmis, procap, association Alzheimer) des critères devant servir de standards pour l’ensemble de la Suisse. Elle y présente tout d’abord les principes à respecter lors de la désignation de proches en qualité de curateurs, à savoir la solidarité familiale et la subsidiarité des mesures prises par l’autorité. Elle décrit ensuite la procédure à suivre jusqu’à l’adoption d’une mesure par l’autorité. Elle formule pour finir toute une série de recommandations destinées à uniformiser la pratique et à éliminer les problèmes. Elle aborde tant la question de la dispense des obligations envers l’APEA que celle des allégements envisageables. Selon ces recommandations, « pour les proches, pour autant qu’ils le veuillent et [que] les circonstances so[ie]nt simples, il y a lieu de prévoir, dans la règle, des allégements. L’intérêt de la personne sous curatelle est le critère déterminant pour savoir si et quelles dispenses, respectivement allégements, peuvent être consentis »¹¹⁶.