Rapport explicatif
Consultation 2021/35: Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil · 71 pages
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Rapport du Conseil fédéral du 29 mars 2017
Le Conseil fédéral s’est également prononcé dans son rapport du 29 mars 2017 (voir le ch. 1.3) sur la possibilité de dispenser des proches de certaines obligations117, et a notamment renvoyé aux documents de la COPMA. Même si ces recommandations n’ont pas de caractère contraignant pour les APEA, le Conseil fédéral a estimé qu’elles auraient une grande influence sur la pratique et qu’elles permettraient de trouver un large consensus pour l’application de l’art. 420 CC118.
Adaptation de l’art. 420 CC
Même si la situation s’est améliorée depuis le dépôt des initiatives parlementaires et la rédaction du rapport du Conseil fédéral et que l’étude menée par Ecoplan montre que plus de 90 % des APEA disent suivre toujours ou la plupart du temps les recommandations de la COPMA, le sujet reste d’actualité. Le rapport Ecoplan indique que les proches souhaitent le plus souvent des allègements en matière de remise de comptes et de rapports. Selon Ecoplan, les APEA les accordent dans la règle, en privilégiant des allègements de moindre envergure (par exemple des rapports simplifiés) plutôt que des allègements plus conséquents voire des dispenses complètes (voir le ch. 1.5.2). Dès lors, les demandes formulées dans les initiatives parlementaires sont, de l’avis du Conseil fédéral, toujours pertinentes et justifient l’adaptation de l’art. 420 CC.
La possibilité d’accorder des allègements aux curateurs conformément à l’art. 420 CC sera ainsi étendue à tous les curateurs privés qui sont des proches au sens du nouvel art. 389a AP-CC. Ils ne pourront toutefois pas (ou plus) bénéficier d’une dispense complète, car l’autorité n’aurait alors plus de contrôle sur la gestion du mandat quand bien même sa responsabilité resterait engagée (voir l’art. 454 CC). Dans certaines situations, un allègement des obligations est certes parfaitement compatible avec les intérêts de la personne concernée, mais dans d’autres, il peut s’avérer contreproductif notamment dans l’optique de prévenir la maltraitance ; les recherches montrent en effet que les auteurs d’abus financiers à l’égard de personnes âgées sont souvent des proches119. Une dispense complète du devoir de rendre compte à l’autorité de protection de l’adulte – comme elle est encore prévue à l’art. 420 CC en vigueur120–
117 Conseil fédéral, Premières expériences avec le nouveau droit, ch 5.5, p. 57 ss
118 Conseil fédéral, Premières expériences avec le nouveau droit, ch. 5.5.5, p. 61 s.
119 Conseil fédéral, Prévention de la violence sur les personnes âgées, p. 18 et les références citées.
120 Selon le rapport Ecoplan, les curateurs demandent rarement à être dispensés entièrement de la présentation des comptes et de l’établissement d’un inventaire. Ils sollicitent plutôt une réduction de l’obligation de présenter des rapports et des comptes. De manière plus générale, les proches demandent rarement ou seulement occasionnellement de pouvoir bénéficier d’allègements (ch. 7.1, p. 26 s.).